D a reconnu que l'activité de bâtiment constituait une activité secondaire par rapport à son activité agricole dont les revenus devaient être réintégrés à son chiffre d'affaires ; l'administration a refusé

Toutefois, la société requérante ne précise que le seul chiffre d'affaires engendré par la terrasse sans indiquer le chiffre d'affaires global de son commerce, donnée qui ne permet pas de déterminer la

Il a ainsi perçu 16 000 euros pour compenser la perte de son chiffre d'affaires de mars 2020 à avril 2021.

d'affaires, estimée par référence avec le chiffre d'affaires de la même période de l'année précédente ou, si l'entreprise le souhaite, avec le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019. 3.

Elle soutient que : - les ventes aux entités de crédit-bail ainsi qu’aux professionnels ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du chiffre d’affaires servant de base au calcul de la taxe sur

de primes pour 2019 était prévu par son contrat ; -l'administration ne pouvait taxer entre ses mains le chiffre d'affaires réalisé par la société en 2019 qu'elle a reconstitué puisqu'elle n'a pas établi

euros soit 63,79'% du chiffre d'affaires annuel prévisionnel ; elle se trouve privée de la part de son chiffre d'affaires la plus directement mobilisable pour couvrir les charges fixes et assurer l'équilibre

En ce qui concerne la reconstitution du chiffre d'affaires de la SARL Bec Fin : 6.

la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de janvier 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme : - le chiffre d'affaires réalisé durant le mois

d'affaires.

d'affaires a baissé, passant de 84 000 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2012 à 42 000 euros au titre de l'exercice clos le 30 juin 2013 puis à un chiffre d'affaires nul au titre de l'exercice

d'affaires, il appartient à la SARL Jett, en vertu des dispositions précitées, de prouver l'exagération de l'évaluation de son chiffre d'affaires retenue par l'administration. 6.

évitera les licenciements secs qui dévitaliseront l'entreprise dont le chiffre d'affaires de 2024 devrait être de deux millions d'euros ; - la hausse soudaine des taux d'intérêts a entraîné le besoin

Ces travaux ont ainsi entraîné pendant la période concernée de juin 2014 à juin 2017 une diminution supérieure à 30 % du chiffre d'affaires du commerce exploité par la requérante.

variations du chiffre d'affaire correspondent bien à celles des achats de la société.

La requérante soutient que : - l’administration lui a refusé à tort la saisine de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - elle justifie des indemnités kilométriques

d'affaires.

d'affaires de la société du fait de ce temps consacré à la défense de leurs intérêts et de ceux de la société.

d'affaires est établi ; - le préjudice financier résultant de sa diminution du chiffre d'affaires est évalué à 36 549 euros.

A représentait alors 11,3 % de ce chiffre d'affaires.