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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2402243_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 8. M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300606_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toutefois, le défendeur ne démontre aucunement, par les pièces qu'il produit, que l'intéressé aurait personnellement eu accès à ces documents.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405061_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2404503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 7. D’une part, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2302849_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par suite, en refusant de délivrer à l'intéressé un titre de séjour, le préfet du Rhône n'a pas porté une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs et n'a ainsi pas méconnu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203394_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2001590_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 12. M.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204998_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 ; - le règlement (UE) n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2300701_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Les intéressés justifient, en leur qualité de propriétaire, d'un intérêt leur donnant qualité pour agir. Par suite la fin de non-recevoir opposée par la société Enedis doit être écartée.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2100347_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 5. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601124_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Convention internationale des droits de l’enfant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407379_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101139_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par la requête n° 2102381, l'intéressée demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 17 juin 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500368_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204538_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
Source officielle4ème chambre
DTA_2306838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par une convention signée le 30 juin 2016, Sncf Mobilités a autorisé M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503837_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, par une décision du 3 février 2025, régulièrement publiée sur le site internet de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le directeur général de l'OFII a donné
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306677_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516317_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative
Source officielle1ère chambre
DTA_2501445_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
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