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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2202410_20221014
14 octobre 2022
A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300167_20230818
18 août 2023
et l'a invitée à régulariser sa demande par l'envoi d'un formulaire, dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2516622_20251217
17 décembre 2025
de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301513_20230726
26 juillet 2023
L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après
Juge Unique
DTA_2303641_20230919
19 septembre 2023
Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204369_20230125
25 janvier 2023
, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation
ORTA_2206827_20230217
17 février 2023
ORTA_2300432_20230818
La caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a suspendu les allocations logement au motif que sa carte de séjour arrivait à échéance le 2 août 2021.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400076_20240212
12 février 2024
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504449_20250630
30 juin 2025
en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504867_20250909
9 septembre 2025
rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront
Chambre des référés
DTA_2404131_20240903
3 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il disposait
ORTA_2215078_20230411
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du
ORTA_2212603_20230308
8 mars 2023
ORTA_2414733_20250310
10 mars 2025
juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207251_20230214
14 février 2023
D'autre part, en matière de contentieux sociaux, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation,
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2204600_20220705
5 juillet 2022
en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être
2ème chambre
DTA_2509146_20260212
12 février 2026
de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle méconnait le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne ; - elle méconnait les dispositions des articles
6e Section - 3e Chambre
DTA_2409659_20250102
2 janvier 2025
Elle soutient que : - la décision de classement sans suite est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2300030_20230421
21 avril 2023
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