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19 011 résultats pour « irrecevabilité pour défaut de motivation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2202410_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300167_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

et l'a invitée à régulariser sa demande par l'envoi d'un formulaire, dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2516622_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301513_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L'article R. 772-6 du même code dispose néanmoins, concernant les contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2303641_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Il soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204369_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206827_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2300432_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

La caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe a suspendu les allocations logement au motif que sa carte de séjour arrivait à échéance le 2 août 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400076_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504449_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504867_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront

Source officielle
TA

Chambre des référés

DTA_2404131_20240903

Administratif

3 septembre 2024

3 septembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il disposait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215078_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212603_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2414733_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207251_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, en matière de contentieux sociaux, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation,

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2204600_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509146_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle méconnait le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne ; - elle méconnait les dispositions des articles

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2409659_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Elle soutient que : - la décision de classement sans suite est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300030_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du

Source officielle

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