Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761- 1

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

le 19 août 2025, cette mise en demeure est toutefois restée infructueuse à ce jour au terme du délai prescrit et la famille se maintient indûment dans le logement qu’elle occupe depuis plus de deux ans

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Ce montant est ensuite majoré de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer et à la charge de l'intéressé.

aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code, se voit délivrer une carte de séjour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 janvier 2025 par une ordonnance du même jour.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, alors que cela fait obstacle à l'accueil de familles pareillement composées, toutefois si cela est le cas, le délai octroyé ne saurait être supérieur à la durée de quinze jours ; par ailleurs, il n'incombe

Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 octobre 2021.

Elle soutient que mère célibataire avec trois enfants à charge, elle est dans une situation financière précaire.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La caisse d'allocations familiales a alors considéré que la déclaration de Mme A indiquant que ses enfants étaient à sa charge était erronée.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'adapter l'évaluation, et donner du temps supplémentaire (1/3 temps).

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.