C a édifié une clôture en limite de parcelles en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme et de son droit de propriété ; - M.

Vu la procédure suivante : Par une saisine, des pièces complémentaires et des mémoires, enregistrés le 24 août 2023, le 19 septembre 2023, le 5 décembre 2023, le 22 décembre 2023 et le 27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 4139-14 du même code : " La cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service

C et l'a admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 20 juin 2025. 7.

décembre 2017 a la suite de la découverte d'une tumeur cancéreuse à la prostate ; par un courrier du 2 janvier 2024, le CECOS lui annonçait que conformément à la nouvelle législation créant un âge limite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2023, l'association Once Voice, représentée par Me Gossement, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

Enfin, il résulte de l'instruction que le juge des référés a été saisi près de sept mois après le rejet de la décision dont il est demandé la suspension de l'exécution.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

B A et a ordonné une expertise en vue de déterminer les limites du domaine public maritime à l'emplacement des ouvrages en litige.

B..., représentée par Me Le Foyer de Costil, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au recteur de l’académie de

justifié de la compétence de la signataire de l’arrêté du 15 janvier 2024 ; - l’arrêté attaqué du 16 octobre 2023 est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine

Une demande de régularisation a été adressée le 4 mai 2022 tendant à ce que Mme A adresse au tribunal la pièce justifiant de sa saisine préalable du médiateur du centre de gestion de la fonction publique

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Vu la procédure suivante : Par une saisine du 20 juillet 2022, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a transmis au tribunal, en application de l'article

irrégulière dès lors que l'ordonnance du juge judiciaire est entachée d'erreur matérielle et ne saurait constituer un titre exécutoire ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Par ailleurs, son projet a été conçu de sorte à " en limiter l'impact visuel ".

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de

sur une ou plusieurs limites séparatives latérales si la construction à implanter n'excède pas une hauteur totale de 4 mètres dans une bande de 0 et 4 mètres comptée à partir de ces limites latérales.

termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi