et documents y compris les bons de commandes, les engagements, liquidations ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l'ordonnateur à l'exception [de certaines catégories

Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office du juge

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Sur l'exception d'autorité de chose jugée : 2.

contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

une durée d'un an sont illégales en l'absence d'examen réel et sérieux et au regard de l'inexécution de l'ordonnance du juge des référés du 12 décembre 2024 ; - la décision l'obligeant à quitter le

Sur le désistement de la société Bio-Energies Diffusion : Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement (…) peut demander à l'une

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une

Par une décision du 16 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le service a prononcé le dégrèvement des sommes de 818 euros en droits au titre de l'impôt sur les revenus et 576 euros

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis ". 4.

Ainsi qu'il a été dit au point 1 du présent jugement, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a, par une décision du 24 juillet 2024, postérieure à l'introduction de

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.

Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des conclusions formées par la société Icade Promotion et des conclusions d'appel en garantie

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l’administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de

jugement ayant acquis force de chose jugée, s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tiré de ce que les faits

L'oxydation par voie humide génère un résidu liquide constitué d'un mélange de composés facilement biodégradables (en forte concentration) qui doit être retourné en tête de station. / (.)