inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R.

(…) est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que les requérants résident dans un immeuble situé au 32 bis rue Pierre Cazeneuve jouxtant les parcelles d'implantation du projet.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune doit être écartée.

ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.

et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…).

Il est constant que la commune de La Cluse et Mijoux est dotée d'un plan local d'urbanisme.

Il résulte de la combinaison des articles précités que ne peuvent être délivrées qu’avec l’accord de l’architecte des Bâtiments de France les autorisations d’urbanisme portant sur des immeubles situés,

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

d'Agonac en date du 18 mars 2024 ordonnant la mise en sécurité d'urgence de l'immeuble leur appartenant situé sur les parcelles cadastrées section B 838 et B 1497, ensemble la décision du 29 mars 2024

communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. ".

et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) P..., au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme

, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme (…) ; ».

La société par action simplifiée (SAS) 32 Paris Porte Montmartre est propriétaire d'un immeuble situé 22 rue Maurice Grimaud à Paris 18ème.

Il indique également, en fonction de la nature du projet : () d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ".

démolir ".

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que ne peuvent être délivrés qu'avec l'accord de l'architecte des bâtiments de France les permis de construire portant sur des immeubles situés, en l'absence