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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 2
DTA_2206984_20221124
24 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet
8ème chambre
DTA_2103377_20251017
17 octobre 2025
décembre 1951 susvisé ».
6ème Chambre
DTA_2109010_20240607
7 juin 2024
Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret
2ème chambre - JU
DTA_2301684_20260218
18 février 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101619_20231017
17 octobre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 2006-441
Reconduite à la frontière
DTA_2204593_20220728
28 juillet 2022
1950. ".
JU 9ème chambre
DTA_2310624_20240131
31 janvier 2024
DTA_2310625_20240131
Reconduites à la frontière
DTA_2303024_20230920
20 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des
Asile - 15 jours
DTA_2209499_20220810
10 août 2022
1950. ". 9.
9ème Chambre
DTA_1915649_20230616
16 juin 2023
A B, né le 11 mars 1933, entré en service le 1er janvier 1954 a été réformé à titre définitif le 17 décembre 1954 et rayé des contrôles le 24 décembre 1954.
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215529_20220920
20 septembre 2022
1950 ".
2ème chambre
DTA_2306128_20231229
29 décembre 2023
C, ressortissants azerbaïdjanais nés les 10 novembre 1958 à Karabakh et 5 septembre 1953 à Ghshlagh déclarent être entrés en France en 2013 accompagnés de leurs deux enfants
DTA_2306129_20231229
3ème Chambre
DTA_2202490_20250703
3 juillet 2025
A, enregistrée le 3 novembre 2021. Par cette requête, enregistrée sous le numéro 2202490, et des mémoires, enregistrés le 26 janvier 2023 et le 31 janvier 2023, M.
DTA_2412119_20250124
24 janvier 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
DTA_2602074_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2214737_20230315
15 mars 2023
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 ; - le traité sur l'Union européenne
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301671_20230901
1 septembre 2023
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la
- Asile - 15 jours
DTA_2401596_20240220
20 février 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
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