En se bornant à faire valoir que le préfet du Haut-Rhin ne pouvait légalement retirer l’autorisation délivrée le 6 juillet 2023 plus de quatre mois après son édiction sans méconnaître les dispositions

B a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice

, elle trouve son fondement dans les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 et non plus dans les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour

L'article L.423-3 du même code dispose : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L

A soutient que le préfet a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale dès lors que la préfète de l'Allier s'est estimée à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de la décision de

droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 8 de la même convention : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut de base légale puisqu'il dispose d'une attestation de demande

de lui délivrer le visa sollicité ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de deux mois à compter de la notification

fondamentales et celles du 1er paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne

En se bornant à produire son passeport contenant un visa de trente jours valide du 28 avril 2023 jusqu'au 12 juin 2023 assorti de tampons de la douane montrant une entrée en France le 2 mai 2023 suivie

les textes dont il fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour

; - la décision portant obligation de quitter le territoire est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'impose pas la détention d'un visa long séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-

Enfin, le requérant n'établit pas ni même n'allègue disposer d'une vie privée et familiale en France. Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, M. D alias M.

en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ; - porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention

le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. ».