A a été allocataire du revenu de solidarité active et de la prime exceptionnelle de fin d'année dans le département de la Loire.

de l’examen de sa demande d’asile ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence dans le département des Bouches-du-Rhône pour une durée

a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis, doit être

B a eu pour effet la réouverture implicite de l'instruction, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le mémoire en cause devait être écarté des débats.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique du 5 juillet 2022, le rapport de M. Bailleux, magistrat désigné.

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 20 juin 2022 par lequel la préfète de l'Ain lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

Sa demande a été explicitement rejetée par cet établissement le 24 avril 2018.

besoins et capacités devait lui être proposé en urgence, aucune offre effective ne lui a été faite dans le délai de six mois imparti.

par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, qui ne pèsent que sur l’Etat membre dans lequel une demande de protection internationale a été introduite.

Le rapport de Mme Lina Bousnane, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 février 2026 à 9 heures.

Toutefois, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision attaquée, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels le

volontaire lui a été accordé.

des explications supplémentaires permettant de considérer, en tout état de cause, qu'elle a satisfait à ces obligations au jour de l'audience ; - l'offre de la société requérante n'a pas été dénaturée

B a formé une nouvelle demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade.

Or, il est constant qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée par la société requérante dans la lettre du 6 juin 2023 qu'elle verse aux débats ni dans aucun autre courrier adressé à l'OPH Vallée Sud

, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil départemental. ".

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 août 2021.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 1er juillet 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 24 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

soit le 10 décembre 2021, et la demande présente aujourd'hui apparaît donc tardive ; - les experts ont respecté strictement la mission d'expertise qui leur avait été confiée ; - le grief de Mme A