Mme B... a été confiée au service de l’aide sociale à l’enfance de Seine-et-Marne depuis le 4 juillet 2023 et que la décision contestée a pour objet de lui refuser la poursuite du contrat de jeune majorité

D'autre part, Mme B fait valoir que le critère du versement à la majorité des agents prévu par le 3° de l'article 7 précité doit être apprécié non au regard du corps des aides-soignants dans sa globalité

B..., né le 10 octobre 2007, ressortissant ivoirien, a été confié à l’aide sociale à l’enfance du départemental des Yvelines à compter du 21 mars 2024, alors âgé de 16 ans et jusqu’à sa majorité.

intérieur des séances du conseil municipal de Fouquières-lès-Lens adopté par la délibération du 16 octobre 2020 en tant qu'il ne prévoit pas un espace d'expression réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité

L'élection a lieu à scrutin secret et à la majorité absolue.

irrégulière, dès lors, d'une part, que le conseil de discipline n'a pas été saisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination, d'autre part, que la sanction proposée n'a pas recueilli l'accord de la majorité

général des collectivités territoriales en refusant d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la demande de modification du règlement intérieur pour permettre aux élus n'appartenant pas à la majorité

La circonstance qu'un amendement tendant à remplacer le scrutin à la majorité absolue par le scrutin proportionnel a été rejeté à la majorité des suffrages exprimés ne saurait être de nature à regarder

- les résultats de l'expertise médicale réalisée concluent à la majorité de l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte des dispositions citées au point 9, que l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit présenter un caractère suffisant et être équitablement

modification ne vise qu'à supprimer la possibilité d'insérer des visuels ou illustrations, afin de permettre l'intégration des contributions d'un nouveau groupe d'opposition, issue d'une scission de la majorité

Aux termes de l'article D. 511-56 du même code : " Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants.

par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a mis fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance et refusé de prolonger cette prise en charge au-delà de sa majorité

. - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas

Il résulte de ces dispositions qu’un espace doit être réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.

Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit.