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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002096_20221019
19 octobre 2022
A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ".
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517321_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 612-1 du code de justice administrative : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la
2ème Chambre
DTA_2004630_20220705
5 juillet 2022
la date du mandatement du principal. / Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué hors du délai prévu au présent article, lorsque les intérêts moratoires n'ont pas été mandatés en même temps
11ème chambre
DTA_2404866_20251028
28 octobre 2025
Pour justifier de son intention de quitter le territoire français avant l’expiration de son visa, M.
2ème chambre
DTA_2002917_20231124
24 novembre 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / En cas d'insuffisance de crédits, le
Chambre 2
DTA_2401774_20251128
28 novembre 2025
procédure suivante Par un jugement n° 2401774 du 27 septembre 2024, le tribunal a prononcé à l’encontre du centre psychothérapique de Nancy une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304977_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404359_20240829
29 août 2024
L'article R. 197-4 du même livre dispose : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514693_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 197-4 du même livre : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d’un mandat régulier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207418_20221108
8 novembre 2022
du délai imparti par une demande en ce sens / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes
8ème Chambre
DTA_2012035_20230821
21 août 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401184_20250114
14 janvier 2025
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office". () ". 4.
7ème chambre
DTA_2104237_20220705
Par un recours gracieux formé le 25 février 2021, l'intéressé a contesté cette lettre de mission en tant qu'elle limite à deux ans le renouvellement de son mandat.
ORTA_2107988_20240717
17 juillet 2024
juillet 2021, par laquelle le président de l'association syndicale autorisée d'irrigation des plaines du canton des Mées (ASA IPCM) a rejeté leur demande du 10 mai 2021 tendant à l'établissement de mandats
ORTA_2600646_20260316
16 mars 2026
A... a transmis au tribunal un courrier adressé au maire de la commune de Sinnamary tendant à la consultation du registre des mandats et procurations établi pour les bureaux de vote n° 1 et 2 ou l’ensemble
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310701_20250325
25 mars 2025
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200199_20231219
19 décembre 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. / () ".
1ère chambre
DTA_2006058_20221124
24 novembre 2022
son ancien mandat.
3ème Chambre
DTA_2400132_20240516
16 mai 2024
celle-ci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces deux sommes étant assorties des intérêts au taux légal, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration
DTA_2000663_20220718
18 juillet 2022
Il est toutefois constant que, faute de crédits disponibles, ce mandatement d'office, n'a pas permis l'exécution complète de ces décisions de justice.
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