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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600337_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 7 janvier 2026, le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) a prononcé la fermeture au public de l’établissement « Appartements & Spa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001054_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Par un arrêté du 21 janvier 2020, le maire de Biot s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201647_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Elle a déposé une demande de regroupement familial pour son mari resté en Turquie le 22 avril 2021.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517630_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
français de protection des réfugiés et apatrides du 2 décembre 2025 ; 2°) la suspension de la décision de refus d’entrée au titre de l’asile ; 3°) l’interdiction de toute mesure d’éloignement vers le Mali
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307974_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme C B expose au tribunal sa situation locative en raison des travaux envisagés par le maire de Muttersholtz sur l'ancien
Source officielle1ère chambre
DTA_2100212_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La SCI Tra Mare e Monti locations a formé un recours gracieux dont le maire de Montegrosso a accusé réception le 28 octobre 2020.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106112_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Par un arrêté en date du 29 novembre 2019, le maire de La Rochelle a accordé à la ville de La Rochelle un permis d'aménager en vue de la restauration du marais de Tasdon.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002242_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
C A, représenté par Me Jaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le maire de La Chapelle-des-Marais a délivré à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303822_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Mami et Pernet pour la société Mami. Dans les deux affaires, une note en délibéré présentée pour la société Mami a été enregistrée le 2 mai 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403259_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Le présent jugement implique que le maire de la commune de Saint-Bonnet-de-Joux fasse procéder à l'inscription du nom de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203581_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
: Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, le Groupement foncier agricole (GFA) BG, représenté par Me Brin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 juin 2022 par lequel le maire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000041_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
B C et la société Majis Immo demandent au tribunal d'annuler : - les deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 11 octobre 2019 par le maire de la commune de Villers-Pol, au nom
Source officielle4ème chambre
DTA_2001935_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D C, représenté par Me Dherot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du 3 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
" du 14 avril 2021 par lequel le maire de la commune a rectifié une " erreur matérielle " contenue dans l'arrêté du 31 mars 2021 et confirmé le retrait du permis de construire tacite dont il était titulaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004614_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que, suite à sa confirmation de demande de permis de construire auprès de la commune de Nice le 27 mai 2019, la SCI Immobilière Santa Maria a été titulaire d'un
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2205656_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, l'association Gobind Marg, représentée par Me Sebag, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le maire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103978_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 mai 2021 et 10 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Par un arrêté du 31 mars 2020, la maire de la commune de Saint-Avé a délivré à M.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300569_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pour la création d'un lotissement de 27 lots sur un terrain cadastré section B n° 396 situé lieudit Jean-Marc.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201011_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le maire d'Isles-lès-Villenoy s'est borné à tirer les conséquences de l'avis défavorable de la SAUR du 15 novembre 2021 et de l'arrêté du 29 mai 2019 par lequel le
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