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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301381_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301641_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de
Source officielle1ère chambre
DTA_1909441_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Mme A soutient que : - une expertise médicale, ordonnée par le tribunal et menée contradictoirement avec l'Etat et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406041_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2408066_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
E à une audience fixée au 7 janvier 2025 devant le tribunal judiciaire de Nantes, dont Mme B n'a pas été informée, semble correspondre à une action en contestation de filiation menée par le parquet à la
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300389_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Dès lors, les conclusions des requérants tendant à ce que le tribunal mette les frais d'expertise à la charge de la commune de Saint-Florentin doivent être rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405024_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'article L. 521-2 du code de justice administrative contre l'Institut National de Recherche sur l'Informatique et l'Automatique (INRIA) et demande en outre que la direction générale des finances publiques mette
Source officielle5ème chambre
DTA_2100715_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Messe, présidente, Mme Milbach, première conseillère, M. Duez-Gündel, conseiller.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300365_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'article 12 des statuts de l'association : " Le conseil d'administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus, y compris pour décider de conduire toute action contentieuse menée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2614140_20260509
9 mai 2026
9 mai 2026
les convocations de Nice (Auvare/Foch) entachées d'irrégularités de forme ("Mme C...") et visant manifestement à intimider un lanceur d'alerte ; 4°) de récuser la DIPN 06 au profit d'une enquête menée
Source officielleJU MLM(1)
DTA_2306267_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Messe en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJU MLM(1)
DTA_2306368_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Messe en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501182_20250813
13 août 2025
13 août 2025
la société BTOI, représentée par Me Rayssac, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation menée
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2111832_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a refusé de lui communiquer le rapport n°013405-01 de la mission d'inspection ministérielle menée
Source officielleChambre 2
DTA_2103117_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
le dénigrent et lui imputent des propos homophobes et outranciers qu'il n'a pas tenus directement à leur encontre ; - il a été victime de faits de harcèlement dès lors que l'enquête administrative menée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301287_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Stor Systèmes, représentée par Me Sandberg, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation menée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502189_20250813
13 août 2025
13 août 2025
travailleurs saisonniers, alors que son économie dépend du tourisme ; que son territoire se caractérise par un nombre de résidences secondaires très important et que plusieurs actions concrètes ont été menées
Source officielle2ème chambre
DTA_2301308_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
par Me Plas, demandent au tribunal ; 1°) d’annuler la décision implicite du 7 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Ladignac-le-Long a rejeté leur demande tendant à ce que à ce qu’il mette
Source officielleJU MLM (5)
DTA_2304652_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Le rapport de Mme Messe a été entendu au cours de l'audience publique.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2300643_20230201
1 février 2023
1 février 2023
a été menée en langue française sans la présence d'interprète, M.
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