Il résulte ainsi des mentions de ce rapport qu'elle n'a pas déclaré les activités salariées exercées par son fils aîné de septembre 2018 à août 2019 puis à partir de mars 2020.

" salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

En cinquième lieu, si la société par actions simplifiée " Kremlin-Bicêtre " soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur de fait lorsqu'elle mentionne qu'il n'existerait aucun accord

Elle soutient que : - le quotient familial mentionné est erroné ; - la pension alimentaire versée de manière non régulière par le père de son fils ne comprend pas les frais médicaux de ce dernier

A a sollicité, le 18 décembre 2021, un titre de séjour portant la mention " salarié ".

par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et portant la mention « salarié » ( …) ».

et portant la mention "salarié" () ". 4.

traités par l'accord. (…) ».

"salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

le champ d’application et les éléments du revenu imposable du salarié. 34.

ou non salariée ; / (…) ».

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

titre de séjour portant la mention " salarié " à Mme A dans le délai de trois mois suivant la notification du présent jugement.

ou non salariée () ".

Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention ''salarié

compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles. / () ".

mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l’Accord et dispose d’une proposition de contrat de travail ; / - soit la mention « vie privée et familiale » s’il justifie de motifs humanitaires ou