Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003497_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les conditions prévues par ces dispositions ne sont pas satisfaites dès lors que les déclarations rectificatives ont été déposées par M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215938_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La raison commande de corriger cette erreur, purement matérielle, en remplaçant la mention " Jugement du 21 décembre 2022 " par la mention " Jugement du 20 décembre 2022 ", ainsi que la mention " Rendu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
à partir des valeurs historiques comptables qui a conduit à déclarer un résultat bénéficiaire de 2 068 804 euros ; la déclaration de résultat déposée au titre de l'exercice clos le 1er avril 2018 mentionne
Source officielle8ème chambre
DTA_2214302_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Enfin, si la commission fait valoir que les jugements rectificatifs du 1er juillet 2020 auraient été rendus en présence de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002850_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A a, le 19 mars 2019, puis le 6 janvier 2020 et, en dernier lieu, le 10 mars 2020, déposé des déclarations rectificatives 2035 pour les années 2014 à 2017 ainsi que des déclarations rectificatives d'impôt
Source officielleChambre 1
DTA_2302043_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative
Source officielleChambre 1
DTA_2302044_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative
Source officielleChambre 1
DTA_2302046_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative
Source officielleChambre 1
DTA_2302047_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative
Source officielleChambre 1
DTA_2302135_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de reconstituer sa carrière et de lui verser rétroactivement le complément de traitement indiciaire à compter du 1er avril 2022 en application de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301323_20230410
10 avril 2023
10 avril 2023
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305969_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2306147_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108810_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Le 29 mars 2021 la société a déposé la déclaration de TVA pour le quatrième trimestre de l'année 2020 sur laquelle elle a mentionné la somme de 423 707 € sur la ligne 22 " report du crédit ".
Source officielleMagistrat VILLEMEJEANNE
DTA_2301424_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
aux articles 1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302347_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle soutient que : - la déclaration de plus-values souscrite au moment de la cession était erronée et n’était pas signée par son gérant ; - une déclaration rectificative faisant mention de travaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
du code monétaire et financier et liés à cette agence par la convention mentionnée à l'article D. 251-11. / Dans ce dernier cas, les aides s'imputent en totalité sur le montant, toutes taxes comprises
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203911_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499
Source officielle3ème chambre
DTA_2304203_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que la durée de 99 jours de séjour retenue par la décision en litige pour fixer l'indemnisation qui lui est due est erronée et que sa présence dans les structures mentionnées par le décret
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2202137_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I () / () est obtenue par application d'un tarif par mètre carré déterminé conformément au 2 du B du présent
Source officiellePage 9 sur 170