Aux termes de cet article : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre

A..., expert désigné, sollicite la mise en cause de la société Allianz Iard en qualité d’assureur de la société Sotraib Eau. Vu les autres pièces du dossier.

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

Sur la demande de mise hors de cause de la société Générali Iard, es qualité d'assureur de la société M2A : 5.

Elle soutient que la mise en cause de l'entreprise Lagarde et Meregnani et de son assureur apparaît nécessaire à la suite de l'audition du sapiteur M.

contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration

sa mise hors de cause.

Elles soutiennent que la mise en cause de la société QBE Insurance Limited est utile en sa qualité d'assureur de la SARL Leslie Acoustique.

La SASU TK Elevator France et la société Abeille Iard et santé soutiennent que la société Abeille Iard et santé doit être mise hors de cause du fait de la mise hors de cause de son assuré.

La SAS Possémé soutient qu'elle n'est pas concernée par les désordres et qu'elle n'est pas mise en cause par le procès-verbal de constat de Me Molherat.

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré

en cause et de mise hors de cause formulées par celles-ci. 2.

; les atypies présentées laissent penser que des facteurs anténataux en sont la cause, comme dans 90 % des cas, tel que le révèle la littérature médicale précitée ; d'une part, les critères essentiels

T. pp. 787-1020-1086). / Il s’ensuit que, sauf le cas où l’assureur d’un constructeur serait subrogé dans les droits de son assuré, il n’y a pas lieu de mettre en cause les assureurs des constructeurs

Et aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la

Le département de la Drôme n'a, d'ailleurs, pas répondu aux deux mémoires présentés par cette société et son assureur. Il y a lieu, par suite, de la mettre hors de cause. 5.

Elle soutient qu'elle ne peut être mise en cause en qualité d'assureur de la société Provence Maçonnerie Générale dès lors que les garanties post-contractuelles ne sont pas mobilisables.

En ce qui concerne la mise en cause de l'ONIAM : 16.