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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2100754_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.
Source officielleChambre 3
DTA_2000955_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.
Source officielleChambre 3
DTA_2000956_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.
Source officielleChambre 3
DTA_2000957_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que la fixation des prix des produits proposés par la cantine d'un établissement pénitentiaire relève du pouvoir réglementaire du chef d'établissement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007492_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
ménage à domicile, suivent des formations aux méthodes de travail liées au ménage à domicile ; elle exerce également son activité, de manière complémentaire et optionnelle pour ses clients selon le mode
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2503330_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
- de fixer la dotation de transition à 0 euros ; - subsidiairement de la renvoyer devant l’ARS Ile-de-France pour la fixation du montant de la dotation populationnelle « à blanc » et de la dotation
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203522_20230228
28 février 2023
28 février 2023
. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512834_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En l’absence de réponse, elle a adressé une demande fixation de rendez-vous par lettre en date du 6 mars 2024.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2108142_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3 °) d'enjoindre au ministre des armées de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) d'enjoindre au ministre des armées d'élaborer un nouveau mode
Source officielle2ème chambre
DTA_2003048_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101800_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
. / Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique, décrit en annexe 2-2, qui permet de classer les demandeurs en six
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200395_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Polynésie française est en capacité et est disposée à mobiliser ; à aucun moment, il n'a été dit que la Polynésie française ne contribuerait que sous la forme d'un apport en capital et que tout autre mode
Source officielle1ère chambre
DTA_2300967_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300201_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut être utilement invoqué à l'appui de conclusions dirigées contre des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation
Source officielle11ème chambre
DTA_2206990_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
décision du 3 février 2022 par laquelle, après avoir réévalué la situation de Mme C épouse F et de ses obligés alimentaires, a refusé de renouveler la prise en charge des frais de séjour et du ticket modérateur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Office Notarial Bernard K et Alexandre A, notaires associés ", à 14 002 291 F CFP ; 2°) d'enjoindre au conseil des ministres de procéder à une nouvelle instruction du dossier ainsi qu'à une nouvelle fixation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210678_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500626_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
un délai d’un mois les éléments de financement mixte prévus à l’article L. 162-23-3 du code la sécurité sociale au titre de 2023 ; - de réformer l’arrêté modificatif n°2023-750066441-A003 portant fixation
Source officielle3ème chambre
DTA_2201922_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2022 du préfet de l’Hérault portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleChambre 1
DTA_2100315_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou des ateliers de production hors sol au sein d'une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode
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