Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif que la décision attaquée a été retirée le 26 août 2025, qu’une carte

A..., représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2024 portant rupture d’engagement ; 2°) d’enjoindre au directeur du Groupement d’intérêt public

Dès lors, le requérant établit satisfaire à la condition de ressources prévue par les dispositions précitées et est fondé à soutenir que le deuxième motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - il est hébergé de façon continue en structure d'hébergement. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'urgence est constituée du seul fait de la poursuite du placement en isolement ; - le motif de la décision attaquée, fondé sur la circonstance qu'il aurait insulté les personnels

du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet

Mme B ne critique pas utilement le motif de la décision attaquée, tiré du caractère incomplet de son dossier, en soutenant que cela est dû à une erreur commise par une conseillère en économie sociale et

que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre,

que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre,

que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre,

Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a pris sa décision dans le but de prévenir tout trouble à l'ordre public

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les circonstances, extérieures au motif de la décision attaquée, invoquées par le requérant sont sans incidence sur la légalité de cette

B, qui ne conteste pas les motifs de la décision attaquée ni en avoir reçu notification, se borne à faire valoir que ladite décision a été expédiée depuis un lieu de distribution postale situé à Perpignan

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…).».

En premier lieu, la décision attaquée a été prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis et mentionne qu'elle peut être contestée par l'introduction d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité : - la décision est insuffisamment motivée, les motifs de la décision attaquée ne permettent pas à l'intéressée de connaitre les raisons de droit

Par une décision du 21 décembre 2023, la commission de médiation a rejeté ce recours comme irrecevable au motif qu'il était formé après l'expiration du délai de recours contre cette décision. 2.

Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse qu’elle a été prise au seul motif qu’après deux précédents refus, opposés à Mme C... à raison de ce qu’il existe un doute sur la reconnaissance de

B conteste la décision de la maire de Paris mettant fin à son droit au revenu de solidarité active (RSA) au motif qu'il n'a pas justifié des démarches auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse