Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte. / (…) ».

être motivées.

comporte une note justifiant du choix du demandeur de ne pas construire un nouveau parking en sous-sol, laquelle énonce sept contraintes techniques.

Ce moyen doit donc également être écarté comme inopérant. 5.

. / Une copie de la contrainte contestée y est jointe. / Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. / (…) ».

Elle soutient que : - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - en tout état de cause, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et de l'incompétence sont inopérants dès lors que le maire était

Les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire a été modifié le 19 novembre 2021, de sorte que l'ABF ne se serait pas prononcé sur le dossier ayant fait l'objet de l'arrêté

de construire en litige.

inopérant et ne peut qu'être écarté.

inopérant et ne peut qu'être écarté.

est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - le motif tiré de la méconnaissance des articles R. 111-17 et R. 151-21 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré

En ce qui concerne la motivation de l'arrêté en litige et celle de la mise en demeure du 30 juillet 2024 : 4.

Si les requérants soutiennent que le permis de construire initial est entaché d'un vice de procédure au motif qu'il n'a pas été précédé de la saisine pour avis du comité du bassin hydrographique de la

de permis de construire en litige.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du permis de construire doit être écarté. 3.

Vu : - la signification de la contrainte litigieuse ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

B un permis de construire un garage double et une pergola sur un terrain situé 45 place de l'hôtel de ville sur le territoire de cette commune. M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne dispose pas d'un intérêt à agir ; - le moyen tiré de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé est inopérant ; - les

- la décision portant rejet de son recours gracieux est entachée d'un défaut de motivation.