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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201559_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une
4ème Chambre
DTA_2303502_20231229
29 décembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en particulier la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle est intervenue sans que le préfet de la Somme
ELOIGNEMENT
DTA_2515824_20251226
26 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence territoriale de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2307546_20230919
19 septembre 2023
Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 2.
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2501508_20260206
6 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, signé par Mme B... a été pris par une autorité incompétente, doit être écarté. 3.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600557_20260227
27 février 2026
En premier lieu, l’arrêté attaqué du 20 janvier 2026 est signé par Mme C...
DTA_2600561_20260227
5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2317089_20230915
15 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2508396_20251211
11 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit, doit être écarté. 3.
2ème Chambre
DTA_2205308_20221116
16 novembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence d'avis du collège des médecins de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2519172_20260220
20 février 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté.
DTA_2501915_20251231
31 décembre 2025
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète de l’Aisne a examiné d’office si M. C...
DTA_2303876_20230721
21 juillet 2023
Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés. 5.
Reconduite à la frontière
DTA_2519983_20251203
3 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté et du défaut d’examen sérieux de la situation du requérant doivent être écartés. 5.
DTA_2208463_20221116
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens hormis les moyens d'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence de notification de l'arrêté litigieux dans une langue maîtrisée
DTA_2510700_20251212
12 décembre 2025
C..., à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2304566_20231204
4 décembre 2023
donner un caractère rétroactif à la mesure litigieuse ; - est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté le moyen tiré de ce qu'il est entaché d'un
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521049_20251117
17 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté est manifestement infondé et doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.
DTA_2301298_20230413
13 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 4.
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2400242_20240506
6 mai 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 8. En deuxième lieu, M.
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