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68 063 résultats pour « moyen tiré du défaut de notification de l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201559_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303502_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en particulier la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle est intervenue sans que le préfet de la Somme

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2515824_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence territoriale de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2307546_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501508_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué, signé par Mme B... a été pris par une autorité incompétente, doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600557_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En premier lieu, l’arrêté attaqué du 20 janvier 2026 est signé par Mme C...

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2600561_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En premier lieu, l’arrêté attaqué du 20 janvier 2026 est signé par Mme C...

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2317089_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508396_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur de droit, doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205308_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence d'avis du collège des médecins de

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2519172_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contestées doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501915_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la préfète de l’Aisne a examiné d’office si M. C...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303876_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Dès lors, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle doivent être écartés. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2519983_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté et du défaut d’examen sérieux de la situation du requérant doivent être écartés. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208463_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens hormis les moyens d'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence de notification de l'arrêté litigieux dans une langue maîtrisée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510700_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

C..., à l’effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304566_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

donner un caractère rétroactif à la mesure litigieuse ; - est également de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté le moyen tiré de ce qu'il est entaché d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521049_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté est manifestement infondé et doit être écarté. 4. En deuxième lieu, si M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301298_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2400242_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 8. En deuxième lieu, M.

Source officielle

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