C A, M.

A cet égard, un titre de recettes a été émis à son encontre pour un montant de 9 862 euros le 11 octobre 2019, qui n'a pas été contesté.

Tout titre exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis, à moins que ces bases n'aient été préalablement portées à la connaissance du

Le 27 janvier 2020, le même service l’a informé de l’émission prochaine d’un titre de perception afin de recouvrer cette somme. Le titre de perception a été émis le 20 février 2020. M.

A, en lien direct et exclusif avec la négligence fautive du centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe, a été total le 27 février 2020, puis du 9 au 16 mars 2020.

A mentionnait le prénom, le nom et la qualité de l'ordonnateur, le directeur " PFC Ouest ", que l'état récapitulatif des créances mises en recouvrement du 26 octobre 2021 a été adressé à M.

Mme C... soutient que : - elle a effectué en ligne le 7 juin 2022 sa déclaration de revenus dans laquelle elle a dûment mentionné les pensions alimentaires qu’elle a perçues pour ses deux fils mineurs

; - le recteur de l'académie de Créteil a commis une faute dans les modalités de recouvrement de trop-perçu de traitement ; - le recteur de l'académie de Créteil a commis une faute au regard du délai

droit à l'indemnité spécifique de service pendant son congé maladie ordinaire soit 10 677,60 euros ; la négligence de l'administration qui a tardé à émettre le titre exécutoire doit entrainer le dégrèvement

a été conduit au service des urgences du centre hospitalier de Montauban où, si la radio réalisée n'a pas montré de lésions osseuses, il présentait cependant un genou douloureux, chaud, limité en flexion

; - toutefois, en raison d'une gêne fonctionnelle et de la persistance des douleurs du genou gauche, son médecin traitant lui a prescrit une IRM qui, réalisée le 19 mars 2015, a mis en évidence

de Montauban où, alors qu'elle se plaignait de douleurs intenses au niveau du bassin et de la hanche, aucun examen complémentaire, notamment radiologique, n'a été pratiqué, sachant qu'elle a été autorisée

En premier lieu, pour remettre en cause le bien-fondé de l'indu pour le recouvrement duquel le titre en litige a été émis, M.

Une personne publique ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé

Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

rendu le 22 juin 2021 par le tribunal administratif de Nîmes, elle n'a perçu aucune allocation de retour à l'emploi et n'a procédé à aucun remboursement au profit de l'Etat ; - au regard de la négligence

Ainsi, ce délai, a été interrompu avant la prescription, le 1er mai 2018, de la créance née du versement de la rémunération irrégulière du mois d’avril 2016.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui a l'a saisi lorsque l'existence

a eu pour effet de suspendre la procédure de recouvrement forcé.

Il peut également en informer l'ordonnateur en vue de l'engagement par ce dernier d'une procédure visant au recouvrement de la créance. " 6.