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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2010819_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Le 16 décembre 2019, il a présenté une demande de mutation à caractère dérogatoire pour aide à ascendant.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2319450_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa demande de mutation dans les mêmes conditions d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105285_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public. " 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1914983_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à l'administration de lui accorder sa mutation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter d'un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501102_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement précité, laquelle notification est intervenue le 7 février 2025. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304435_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L.512-22 du code général de la fonction publique :« Dans les administrations ou services, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2603781_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision n° 18747 GEND/RGNA/BGPM/SPSO en date du 27 avril 2026 prononçant sa mutation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205403_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le refus de réintégration et de mutation doit être regardé comme portant atteinte grave et immédiate à la situation de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203142_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
B de remettre immédiatement toutes les armes et munitions en sa possession, a prononcé la saisie définitive des armes et munitions lui appartenant, saisies en exécution de l'arrêté préfectoral du 29 novembre
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2023 qui lui a été notifiée le 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de mutation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301498_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2023 qui lui a été notifiée le 5 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande de mutation
Source officielle1ère chambre
DTA_2202227_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Or, la décision n'a été notifiée à l'intéressée que le 18 mars 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2101725_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle a, après ouverture de la campagne de mutation des agents de catégorie C pour l'année 2021, formulé des vœux de mutation en Guyane, en Guadeloupe, à la Réunion et en Martinique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326014_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2°) d’annuler les décisions individuelles de mutation de Mme M..., de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303032_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sa mutation auprès de la commune de Croix-Chapeau était prévue au 23 octobre 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105442_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Ainsi, lors de sa mutation au sein de la direction départementale (DDT) du Tarn le 1er août 2021, elle avait accompli trois années de service, cette mutation étant la première dont elle faisait l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308391_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
D É C I D E : Article 1er : La décision du 12 juillet 2023 du recteur de l'académie d'Aix-Marseille portant mutation d'office de Mme A est annulée.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002903_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En cinquième lieu, les conditions de notification d'un acte sont sans incidence sur sa légalité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301724_20250225
25 février 2025
25 février 2025
dérogeant aux règles d'établissement des tableaux périodiques de mutation, pour raisons de santé ou autres circonstances graves ou exceptionnelles. " L'administration dispose, en matière de mutation,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506073_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
administrative la suspension de l'exécution de la décision du 14 mars 2025 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande de mutation
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