ou sous-catégories d’usage ou type d’activités, selon des considérations sanitaires, économiques et environnementales, dont les conditions sont fixées dans les arrêtés-cadres prévus à l’article R. 211

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 : " I.

d'office prévu par l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales.

En premier lieu, d'une part, M. et Mme A se prévalent, s'agissant des travaux relatifs à l'aérotherme, au chauffe-eau et au cordon chauffant, du paragraphe 10 de l'instruction administrative référencée

2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite de main-d'œuvre ; / 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; / 5° Cumuls irréguliers d'emplois ; / 6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124

Par une ordonnance du 16 mars 2026, la clôture d’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 18 mars 2026 à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

En sixième lieu, M.

D'autre part, si cette simulation fait apparaître, comme relevé au point 11, des baisses locales de piézométrie, ces seules baisses, constatées dans une simulation qui, au demeurant, n'a pas tenu compte

, défavorables aux usagers.

emphytéotique a prévu une obligation spécifique de réalisation des travaux figurant sur la liste incompressible contribuant à la satisfaction de l'obligation générale de remise des biens en état normal

Par suite, le moyen tiré du non-respect des règles de hauteur de façade prévues par l'article 2.5.1 du règlement de la zone URm1 ne peut qu'être écarté. 16.

Sur les fins de non-recevoir 2. Le CCAS de Bordeaux et la SPL La Fabrique de Bordeaux Métropole soutiennent que les requérants n'ont pas d'intérêt à agir.

En second lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

Ce règlement abroge expressément un précédent arrêté règlementant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changements d'usage, prévues par la loi dite Loi " ALUR " du 24 mars 2014

En deuxième lieu, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les baies situées aux niveaux R+1 à R+3 sur la façade sud implantée en bordure de l'impasse méconnaîtraient les dispositions de l'article

Si, en vertu des règles gouvernant l’attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d’établir les faits qu’

En second lieu, il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées.

En deuxième lieu, il est constant que La SAS Chabanne Architecte, la SAS Chabanne ingénierie et la SARL Christophe Blamm Architecte ont été chargées de la conception du

Compte tenu des dégrèvements intervenus postérieurement à l’enregistrement de la requête il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer à due concurrence.

de 460 euros les 100 parts de la SCI Carnot Wilson 2003) ( 496 520 euros au lieu de 104 346,40 euros pour les 45 368 parts de la SCI Racine Investissement) et qu'eu égard aux liens unissant