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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2005239_20220719
19 juillet 2022
permis de conduire consécutivement à l'infraction au code de la route commise le 11 octobre 2019 à 02h50 à Albi, l'ensemble des retraits de points successivement opérés à son encontre ainsi que la perte
8ème chambre
DTA_2303055_20240819
19 août 2024
dans l'épaule lors du déplacement d'une personne âgée le 27 juillet 2021 et que la rupture transfixiante incomplète de la partie antérieure du tendon sus-épineux droit dont elle a par la suite été opérée
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512423_20250722
22 juillet 2025
Elle ne peut ainsi pas être opérée, comme son état physique le nécessite, car elle ne dispose pas d'un lieu pour sa convalescence.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503040_20250512
12 mai 2025
caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde et le centre communal d'action sociale (CCAS) de Villenave-d'Ornon, de l'ensemble des pièces afférentes aux arrêts maladie et à la subrogation opérée
4ème Chambre
DTA_2208393_20251113
13 novembre 2025
moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son
Reconduite à la frontière
DTA_2312025_20240205
5 février 2024
18 décembre 2023 que l'intéressé, qui a obtempéré spontanément à la convocation adressée par les services de police, n'était pas informé de la modification des récépissés délivrés par la préfecture opérée
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211949_20230907
7 septembre 2023
A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions " 48 " du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant retrait de points sur son permis de conduire à la suite des
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601403_20260316
16 mars 2026
requête enregistrée le 28 janvier 2026, Madame A... a demandé au présent tribunal l’annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension des saisies opérées
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303591_20230918
18 septembre 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie en l'espèce : alors qu'il bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur amiante, son employeur, à la suite de l'intervention
ORTA_2506269_20251201
1 décembre 2025
30/11/2025, incluant les identifiants utilisateurs et l’horodatage détaillé ; 2.2) la copie des feuilles S4 manuscrites déposées avant le 31/08/2025 ; 2.3) l’historique intégral des modifications opérées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601444_20260309
9 mars 2026
entrée sur le territoire ; - la fille de la requérante a été opérée et son traitement par chimiothérapie est terminé ; - la fille de la requérante est directrice de qualité et son époux chef d’entreprise
6ème Chambre
DTA_2105603_20230314
14 mars 2023
d'infrastructure, volet d'opérateur commercial ".
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501546_20251015
15 octobre 2025
Suite à la constatation d’une erreur dans le versement de cette indemnité, des retenues mensuelles sur son salaire ont été opérées entre mai et août 2025 pour un montant total de 6 748,81 euros, au titre
5ème chambre
DTA_2310942_20260224
24 février 2026
dégradation des prises son du téléviseur qui se trouvait dans la cellule qu’il occupait.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304149_20240528
28 mai 2024
préjudice économique et la somme de 3 000 euros au titre de son préjudice moral, assorties des intérêts a taux légal, résultant de l'illégalité des réductions et retenues opérées sur son aide personnalisée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304762_20230725
25 juillet 2023
grand étonnement, si la somme de " 1 206,51 " euros y apparaît bien déduite, tel n'est pas le cas des trois prélèvements de 100 euros chacun opérés sur son compte bancaire le 28 juin 2022 ; - il conteste
3ème chambre
DTA_2300051_20250516
16 mai 2025
niveau d'IFSE d'avant son changement de poste soit la somme de 11 880 euros qu'elle percevait diminuée de 890 euros correspondant à la déduction opérée en cas de mutation ; - le versement d'IFSE pour
DTA_2301375_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l'administration opère, chaque mois, sur son traitement depuis le mois
ORTA_2103994_20221208
8 décembre 2022
Par décision " 48 SI " du 18 décembre 2020, le ministre de l'intérieur, prenant acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M.
ORTA_2602152_20260409
9 avril 2026
plus la sienne depuis mars 2023 ; il n’en a eu connaissance qu’au moment de la mise en œuvre de saisies administratives à compter de septembre 2025 opérées sur son salaire et sur son compte bancaire ;
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