Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane. Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; 3. Une appréciation non chiffrée qui rend compte de l'évolution de la valeur du fonctionnaire. ".

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser au fonds précité la somme de 44 800 euros (quarante-quatre mille huit cent euros) pour la période courant du 1er juin 2015 au 18 novembre 2022

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le préfet de police conclut à ce que la condamnation mise à la charge de l'Etat soit limitée à la somme de 18 910, 39 euros.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°2403649 du 30 septembre 2024, le magistrat désigné, statuant sur le fondement de l’article L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation

Enfin, par un jugement n° 2216963 du 22 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du même tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 900 euros en réparation du même préjudice pour

d'ouvrier de l'Etat ; - il existe une erreur de calcul affectant la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux

d'ouvrier de l'Etat ; - il existe une erreur de calcul affectant la liquidation de sa pension de retraite, en raison du défaut de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux

La commune d'Ardin conteste cette ordonnance en tant qu'elle a mis ces frais à sa charge. 2.

, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " 2.

/Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance

DECIDE : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à Mme A... une indemnité de 2 000 euros.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Article 3 : Les frais de l'expertise, liquidés à la somme de 800 euros par ordonnance du président du tribunal du 13 septembre 2022, sont mis à la charge de l'Etat.

Par une ordonnance du 12 avril 2019, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saïh, magistrate désignée ; - les observations de Mme A B.

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.