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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214189_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
l'AEFE et sa décision n°1000 du 3 octobre 2022 portant organisation du système de vote électronique à l'AEFE pour l'élection des représentants des personnels au comité social d'établissement public, aux
Source officielle3ème chambre
DTA_2300442_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
; - la procédure électorale n'a pas permis l'organisation d'un scrutin sincère, respectueux des droits de l'ensemble des agents pris en leur qualité d'électeurs ; - la demande d'annulation des élections
Source officielle3ème chambre
DTA_2300443_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
soit par vote électronique durant une semaine entière soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui
Source officielleChambre 2
DTA_2300303_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().
Source officielle3ème chambre
DTA_2300314_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Le même arrêté précisait que les opérations de vote électronique par internet dans la fonction publique de l'Etat se dérouleraient du 1er décembre au 8 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202633_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Le centre national d'enseignement à distance (CNED) a décidé, par un protocole d'accord préélectoral du 17 octobre 2022, que le recours au vote électronique serait mis en œuvre pour l'élection des représentants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300867_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Il soutient que la sincérité du scrutin est altérée dans la mesure où de nombreux agents ont été empêchés de participer aux élections professionnelles en raison du changement tardif des conditions d'organisation
Source officielle3ème chambre
DTA_2300441_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
soit par vote électronique durant une semaine entière soit par vote à l'urne et vote par correspondance durant une semaine entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302587_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État]. / (…).
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500453_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
ayant trait au vote électronique qui sont du ressort exclusif d'une société privée, et sur lesquels les organisations syndicales n'ont aucune possibilité de contrôle, la sincérité du résultat des votes
Source officielle4ème chambre
DTA_2501709_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, le nom des anciens membres de la commission d'organisation des opérations électorales apparaissait dans le système de vote électronique, la rétroprojection a été momentanément interrompue au moment de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300768_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat]. / ().
Source officielle2ème chambre
DTA_2300066_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales représentant les agents
Source officielle1ère chambre
DTA_2300302_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300305_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et
Source officielle1ère chambre
DTA_2300306_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Si le vote électronique par internet est susceptible de constituer, pour les élections des représentants du personnel de la fonction publique, une modalité de vote au même titre que le vote à l'urne et
Source officielle2ème chambre
DTA_2300106_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique : " Peuvent se présenter aux élections professionnelles : / 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2604459_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
en tant qu’elles excluent les organisations syndicales du groupe de diffusion électronique général (article 3) et qu’elles subordonnent la diffusion des communications syndicales à une transmission préalable
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2225063_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
électronique dans le cadre de l'élection professionnelle se tenant du 1er au 8 décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'AEFE le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103931_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
et référendums publics, de se présenter aux élections et d'exercer effectivement un mandat électif ainsi que d'exercer toutes fonctions publiques à tous les niveaux de l'État, et facilitent, s'il y a
Source officiellePage 9 sur 339