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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003061_20220713
13 juillet 2022
A cet égard, la commission départementale de préservation des espaces agricoles et forestiers a émis un avis défavorable le 20 novembre 2019 au motif que " la zone 1Aux " La Brousse " n'est pas suffisamment
4ème Chambre
DTA_1903089_20221214
14 décembre 2022
La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités
DTA_2300040_20260331
31 mars 2026
, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406044_20250521
21 mai 2025
l'enseignement supérieur et à l'innovation de la région Auvergne-Rhône-Alpes tendant au remboursement de la somme de 1235,26 euros perçue au titre du financement de sa formation de responsable de chantiers forestiers
DTA_2003523_20230915
15 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
7ème chambre
DTA_2208308_20250605
5 juin 2025
La parcelle en litige, elle-même recouverte d'une végétation diffuse, ouvre, de plus, sur un vaste espace naturel et longe le ruisseau du Billeron sur l'ensemble de sa limite nord.
6ème chambre
DTA_2204159_20240611
11 juin 2024
. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des
DTA_2000658_20230615
15 juin 2023
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
1ère chambre
DTA_2100944_20230502
2 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'environnement : " La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
DTA_2201463_20250218
18 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
6ème Chambre
DTA_2003984_20231130
30 novembre 2023
1ère Chambre
DTA_2001263_20240404
4 avril 2024
5ème Chambre
DTA_2004925_20230627
27 juin 2023
D C, représentés par Me Doitrand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a accordé à la commune d'Aussois une dérogation en vue d'ouvrir à
2ème Chambre
DTA_2312185_20250702
2 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet est au contact d'un massif forestier, en aléa de niveau moyen à exceptionnel, ce qui ressort de la carte d'aléa subi feu de forêt de la commune de Peypin.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501822_20250701
1 juillet 2025
et la modification de l'arrêté n° 2025-10376 du 21 février 2025 portant autorisation des opérations administratives de destruction de sangliers en vue de la protection des cultures et plantations forestières
DTA_2306281_20260204
4 février 2026
S’agissant de l’analyse du développement forestier : Il ressort des pièces du dossier que la commune a procédé à un diagnostic de ses espaces forestiers, notamment en fonction de leur importance et
DTA_2004259_20230331
31 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
DTA_2001247_20221230
30 décembre 2022
DTA_2000231_20221208
8 décembre 2022
en l'absence de disponibilités foncières à court terme et d'ouvrir à l'urbanisation deux secteurs du Val d'Enraud. 3.
DTA_2005991_20230627
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