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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302619_20230512
12 mai 2023
tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2.Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2301510_20231130
30 novembre 2023
B A, né le 15 décembre 2002, est majeur et, qu'en leur seule qualité de père et mère de ce dernier, ils ne justifient pas d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301910_20230719
19 juillet 2023
375-6 du même code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2400717_20240329
29 mars 2024
Toutefois, la décision qui refuse de faire bénéficier la requérante de la dérogation permettant aux pères ou mères ayant effectivement élevé trois enfants, de participer au concours de recrutement de la
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412440_20250326
26 mars 2025
6ème chambre
DTA_2310291_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».
2ème Chambre
DTA_2204126_20231231
31 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
DTA_2101226_20221103
3 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
3ème Chambre
DTA_2105921_20230517
17 mai 2023
En vertu du premier alinéa de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ", laquelle est définie par l'article 371-1 dudit code comme " un ensemble de droits
2ème chambre
DTA_2303404_20250711
11 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
1ère chambre
DTA_2302214_20231005
5 octobre 2023
DTA_2214038_20230918
18 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
DTA_2103757_20231228
28 décembre 2023
DTA_2403759_20251202
2 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
DTA_2202990_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur
DTA_2308596_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 de ce code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement
DTA_2202351_20230207
7 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300512_20230127
27 janvier 2023
DTA_2300409_20241113
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
DTA_2300116_20231124
24 novembre 2023
En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
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