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21 746 résultats pour « père et mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302619_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 2.Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301510_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A, né le 15 décembre 2002, est majeur et, qu'en leur seule qualité de père et mère de ce dernier, ils ne justifient pas d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour agir devant le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2301910_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

375-6 du même code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2400717_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Toutefois, la décision qui refuse de faire bénéficier la requérante de la dérogation permettant aux pères ou mères ayant effectivement élevé trois enfants, de participer au concours de recrutement de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412440_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

375-6 du même code : " Les décisions prises en matière d'assistance éducative peuvent être, à tout moment, modifiées ou rapportées par le juge qui les a rendues soit d'office, soit à la requête des père

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310291_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204126_20231231

Administratif

31 décembre 2023

31 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101226_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105921_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

En vertu du premier alinéa de l'article 372 de ce code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ", laquelle est définie par l'article 371-1 dudit code comme " un ensemble de droits

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303404_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302214_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2214038_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103757_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403759_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202990_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2308596_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 de ce code : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202351_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2300512_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300409_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300116_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En premier lieu, selon les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant

Source officielle

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