Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la société requérante pouvait à bon droit déduire 80 % des intérêts dus à la banque Dexia au titre d'un emprunt consenti par cette banque doit être

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Aux termes de son article 7.3 relatif au « Délai global de paiement » : « Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes

B, agissant en son nom propre, et Mme D E, en leurs qualités d'agents de la Banque de France affectés à l'ACPR, demandent au tribunal d'annuler les refus opposés les 15 janvier et 19 mars 2021 à la demande

Selon son article 2 : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () ".

nombre de candidatures, en un seul versement effectué au plus tard au 31 décembre de l’année de sortie effective de la BCE » 5.

saisi deviennent effectivement exigibles ». 4.

des prestations consistant à procéder à la coupure des vannes qui ne sont pour la plupart pas localisées au niveau de l'appartement mais dans la sous-station située au sous-sol de l'immeuble et au paiement

Elle soutient que : - elle est fondée à demander le paiement d'intérêts compte tenu du retard dans le paiement des factures, en application de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières

Néanmoins, ainsi que le fait valoir la commune, aucune disposition contractuelle du marché ne fixe une obligation de paiement en cas de dégradation du matériel, ni dans son principe ni dans son quantum

Aux termes de l'article 3.4.4 du CCAP : " Le paiement sera effectué par virement administratif sous 30 jours sur le budget départemental.

Centrale Européenne à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le 1er jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé

activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l'aide reçue pendant cinq années à compter de la date de son versement.

de procéder, à son inscription, par ordre de priorité, en master 1 " Finances parcours management financier (apprentissage) ", " finance parcours gestion financière et fiscalité ", " monnaie, banque,

Elle soutient que : - par son mémoire enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Sorbiers a accepté de s'acquitter du montant de 3 428,93 euros TTC dû au titre de la facture n° 218099607 ; le paiement

A... avait en France son foyer et par suite son domicile fiscal.

fiscal ; - la méthode de reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée relative à la vente des cartes téléphoniques ne peut se fonder que sur les crédits du compte bancaire ouvert à la banque

contractuelles en s'acquittant de la somme de 168 463, 66 euros en paiement des surtaxes d'assainissement en litige ; - compte tenu des paiements effectués, la décision du 22 avril 2021 est entachée

La requête enregistrée sous le n° 2301778 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2301669 sur laquelle il est statué par le présent jugement.

Elle fait valoir que : - la saisie administrative à tiers détenteur contestée est restée infructueuse à la date à laquelle elle a été notifiée à la Banque Postale et n’a jamais eu d’effet sur le recouvrement