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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2302806_20250321
21 mars 2025
de forclusion, les réclamations formulées antérieurement à la notification du décompte général et qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif. ". 3.
7ème Chambre
DTA_1905125_20220930
30 septembre 2022
du 6 juin 2019 méconnaissent le champ d'application de la loi, dès lors qu'elles se fondent sur l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire dans sa version applicable antérieurement
Reconduite à la frontière
DTA_2207524_20220704
4 juillet 2022
Il soutient que : - il a été condamné, au mois de mars 2022, par le tribunal correctionnel de son district à une peine de dix ans de prison ferme ; - cet événement constitue un élément nouveau justifiant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2400422_20240209
9 février 2024
L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le
3ème Chambre
DTA_2202654_20241107
7 novembre 2024
sont entachées d'un défaut d'examen dès lors que l'abrogation, à compter du 1er janvier 2021, de la circulaire du 3 juillet 2019 impliquait nécessairement que l'autorité administrative procède, sous peine
2ème chambre
DTA_2300186_20250417
17 avril 2025
clause de sauvegarde liées au maintien des régimes indemnitaires antérieurs au RIFSEEP pour les agents en bénéficiant.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600116_20260128
28 janvier 2026
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
DTA_2302257_20251216
16 décembre 2025
A... a été condamné à une peine correctionnelle de huit mois d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une peine complémentaire de privation du droit d’éligibilité pour une durée de trois ans prononcée
8e Section - MESD
DTA_2605538_20260306
6 mars 2026
A... a fait l’objet d’un placement en rétention administrative pour l’exécution de la peine d’interdiction du territoire prononcée le 23 mai 2022.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401679_20240603
3 juin 2024
Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté sa réclamation comme tardive, dès lors que la date d'envoi de son courrier est antérieure au 31 décembre 2023.
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200363_20220729
29 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2009699_20230706
6 juillet 2023
48 SI ", demande au Tribunal l'annulation de la décision 48SI portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et récapitulant l'ensemble des décisions de retraits de points antérieures
DTA_2600060_20260121
21 janvier 2026
Incarcéré, il purge sa peine, à la date du présent jugement, au centre de détention d'Uzerche.
1ère chambre
DTA_2500839_20260312
12 mars 2026
A... à une peine de trois mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances commis le 6 mai 2016.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2007503_20230705
5 juillet 2023
qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2504483_20250617
17 juin 2025
A, qui a précisé que l'urgence est caractérisée dès lors que ce dernier aura purgé sa peine début août, et non le 18 septembre, ainsi que les observations de M. A, présent à l'audience.
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2606395_20260403
3 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - il n’a pas été informé qu’il pouvait présenter des observations écrites antérieurement
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504794_20251201
1 décembre 2025
mutation d’office dans l’intérêt du service (MOIS), avec changement de résidence, à l’escadron de gendarmerie mobile de Lucé (28) ; 2°) d’enjoindre à l’administration de le rétablir dans la situation antérieure
ORTA_2602018_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 119 du même code : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard
ORTA_2510169_20251021
21 octobre 2025
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation
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