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La vérificatrice n'était pas tenue, en ces occasions, d'informer M.

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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Il est constant que la requérante a reçu sa sœur et l'a aidée à constituer sa demande de titre de séjour sans en avoir informé au préalable ni le cadre de permanence, ni sa hiérarchie.

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Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

D ; il a signé le formulaire d'information du propriétaire mais n'en a eu copie que tardivement et a découvert, à ce moment, la mention de parcelles correspondant à des landes, des bois ou des vignes,

Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à une personne détenue peut être retenu et ne lui être restitué qu'au moment de sa libération,

de fonctionnement de la SPADA de Toulouse, de l'informer sur la protection des données personnelles et de lui délivrer une carte à son nom et numéro de domiciliation, dans un délai de 48 heures à compter

Ce rapport comporte tout élément d'information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci.

responsabilités du report du démarrage des travaux de reconstruction du collège de Lussac et de l’allongement du délai de leur réalisation, d’autre part l’imputabilité et le surcoût engendré par la découverte

Enfin, aux termes de l’article L. 211‑2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables

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