Vu : - la convention entre la France et le Portugal signée le 14 janvier 1971 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôts

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services

Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, conformément à leur objet, qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat

Au sens de la présente Convention, l'expression " résident d'un État contractant " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt en raison de son domicile

de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu

Si elle est imposée à l’impôt sur les sociétés en France sur ses revenus et plus-values immobiliers de source française, elle ne peut être regardée comme étant assujettie à l’impôt sur les sociétés dans

ont été assujettis, un tel moyen n'étant pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'imposition à laquelle la société Fortessia a été elle-même assujettie.

une habitation personnelle du propriétaire. 8.

A C et Mme D B, représentés par Me Sebbah, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre

B a bénéficié d'un crédit d'impôt de 23 750 euros, imputé en tant qu'acompte sur l'impôt sur le revenu de l'année 2013.

Le GFA Le Repaire demande au tribunal à être totalement déchargé de ces trois impositions. Sur les pénalités infligées relative à la cotisation à l'impôt sur les sociétés de l'année 2007 : 2.

Il résulte des termes de l’article 1453 du code général des impôts, qui est d’interprétation stricte, qu’il a entendu réserver le bénéfice de l’exonération qu’il prévoit aux seules personnes physiques,

Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.

Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble doit être assujetti à la taxe d'habitation, si, d'une part, il contient des meubles affectés à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition et si, d'autre

à l'administration fiscale de procéder au remboursement des impositions versées au titre des années postérieures à l'année 2018 et de juger qu'ils doivent être considérés comme non assujettis à l'impôt

Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires et rappels. Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés

mêmes impôts ou taxes et pour la même période.

C ont été soumis à un examen de situation fiscale personnelle, sur la période allant de 2010 à 2012, à l'issue duquel des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ont été mises à la charge de