l'Aarpi Cabinet Palmier-Brault et Associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 6 " Menuiseries intérieures cloisons plafonds

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 18.

Sur les appels en garantie : 16.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231‑12.

- la réception des travaux a été prononcée le 30 juin 2014 ; -des désordres sont apparus affectant les faux-plafonds des circulations (chute d'une dalle de faux-plafond notamment), des infiltrations

Me Sagnes, concluent : A titre principal : - à ce que la condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre soit limitée à la somme de 29 701,28 € TTC au titre du désordre n° 2 et à être garantie

La société Bestenti soutient que : - le non-respect de la norme RT 2012, qui n'était pas applicable à l'opération, ne peut engager la garantie décennale mais relève de la responsabilité contractuelle

Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les appels en garantie présentées par le CHU Grenoble-Alpes contre les sociétés Carron et Colas France : L’article 9.8.2 du cahier des clauses administratives

Sur les appels en garantie : 33. Le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

les infiltrations d'eau dans la cave de la mairie ainsi que dans la salle principale et dans la salle des fêtes ; plusieurs réunions d'expertise amiables ont permis de constater des moisissures au plafond

Elle fait valoir que la mesure d'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité, dès lors que le fondement de la garantie décennale est expiré.

les fautes commises par ceux-ci dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

La vice-présidente, juge des référés Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, la communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par Me Mouniélou

Sur les appels en garantie : Sur les appels en garantie de la société Edeis à l'encontre de l'ensemble des constructeurs : 43.

, qui rend l'ouvrage impropre à sa destination et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle en raison de manquements à son devoir de conseil ; - la responsabilité contractuelle

raison du dépassement des plafonds contractuellement ou réglementairement prévus.

prévus dans ses garanties sont opposables.

Dès 2014 et 2015, des taches d'humidité sont apparues au plafond, nécessitant une intervention de la société Valorisport, cocontractante.

de garantie et de la franchise contractuellement convenus, lesquelles sont opposables aux tiers en application de l'article L. 112-6 du code des assurances.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.