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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505406_20250801
1 août 2025
que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308950_20231010
10 octobre 2023
est établie du fait qu'elle préjudicie de manière suffisamment grave à sa situation personnelle et professionnelle : la possession du permis est indispensable à l'exercice de son métier de chauffeur poids
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation
2 ème Chambre
DTA_2201616_20230406
6 avril 2023
A a été fouillé et " il a été découvert lors de cette fouille deux paquets contenant une substance de couleur marron ressemblant à de la substance illicite d'un poids de 112 grammes ainsi qu'un paquet
DTA_2201653_20230406
6ème chambre
DTA_2308869_20250509
9 mai 2025
de 50 %, une pondération de 45 % a été appliquée dans les faits.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204372_20221122
22 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
9ème Chambre
DTA_2009230_20230504
4 mai 2023
H font valoir que les mesures prescrites par l'arrêté en litige, qui tendraient à consolider durablement le mur de soutènement, ne revêtiraient pas un caractère provisoire, les mesures ordonnées par la
7ème chambre
DTA_2208049_20240329
29 mars 2024
février, 9 mars et 11 septembre 2023, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2022 par lequel le maire de la commune de Vernay a interdit la circulation des véhicules dont le poids
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404876_20240712
12 juillet 2024
emporte des conséquences préjudiciables pour les usagers : fluidité des circulations, compromet l'intervention rapide des services de secours, altère les options de retournement des véhicules type bus et poids
4ème Chambre
DTA_2101263_20230606
6 juin 2023
B un permis d'aménager en vue de la réalisation d'une aire de stationnement pour poids-lourds de trente emplacements, sur la parcelle cadastrée AH n° sur le territoire de la commune ; 2°) d'interdire
1ère Chambre
DTA_2202596_20260402
2 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société France Formation Routière dispense des formations aux conducteurs de poids lourds sous couvert d’un agrément délivré par le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
ensemble la décision implicite du 13 mai 2025 rejetant son recours gracieux ; 2°) à titre principal, de lui délivrer l’autorisation sollicitée et d’enjoindre au préfet de l'Oise de mettre en œuvre les mesures
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400931_20240202
2 février 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° V2023-11-134 par lequel la commune de Rochemaure a interdit la circulation des poids
ORTA_2400933_20240202
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° V2023-11-135 par lequel la commune de Rochemaure a interdit la circulation des poids
5ème Chambre
DTA_2204584_20230509
9 mai 2023
2023, Mme B A, représentée par Me Simon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Carlencas-et-Levas du 8 juillet 2022 interdisant la circulation des véhicules dont le poids
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300172_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - l'interdiction faite aux véhicules de tourner à gauche dans le sens Sud-Nord sur le Bd de la Côte d'Argent couplée avec l'absence d'aménagement permettant le demi-tour des poids-lourds
DTA_2400930_20260327
27 mars 2026
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Rochemaure a interdit la circulation des véhicules dont le poids
8ème chambre
DTA_2205248_20231130
30 novembre 2023
lot n° 1 dès lors que le pont élévateur n'est pas un moyen mis à disposition pour l'exécution du lot n° 4 puisqu'il ne peut être utilisé pour le dépannage des véhicules de plus de 2,5 tonnes dont les poids
4 ème Chambre
DTA_2103822_20231006
6 octobre 2023
Il incombe au juge de l'impôt, afin d'apprécier le caractère prépondérant ou non des moyens techniques mis en œuvre, de prendre en considération le poids respectif des différents facteurs de production
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