Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme C E, épouse B, représentée par Me Gourlaouen, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 en tant que le

de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision./ Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-

Il soutient que : - l'arrêté du 14 novembre 2018 est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que tant l'arrêté que la mise en demeure lui ont été notifiés à une mauvaise adresse ;

Par un arrêté du 25 février 2022, le maire d'Oraison, prenant acte de la réalisation des travaux mettant fin au danger constaté, a prononcé la mainlevée des arrêtés de mise en sécurité.

Par un arrêté du 25 février 2022, le maire d'Oraison, prenant acte de la réalisation des travaux mettant fin au danger constaté, a prononcé la mainlevée des arrêtés de mise en sécurité.

Par un arrêté du 25 février 2022, le maire d'Oraison, prenant acte de la réalisation des travaux mettant fin au danger constaté, a prononcé la mainlevée des arrêtés de mise en sécurité.

Par un arrêté du 25 février 2022, le maire d'Oraison, prenant acte de la réalisation des travaux mettant fin au danger constaté, a prononcé la mainlevée des arrêtés de mise en sécurité.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté du 7 juin 2021 : 2.

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

à l'arrière du moulin ; - l'article 2 de l'arrêté prévoit qu'une signalisation réglementaire serait mise en place mais celle-ci n'a jamais été mise en place ; - l'article 3 de l'arrêté prévoit que

fin au danger et qu'il y a lieu de procéder à la main levée de l'arrêté de mise en sécurité.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Romain-sous-Gourdon a mis fin, à compter du 16 novembre 2022, à son stage en qualité d'adjoint technique

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral en litige ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie compte

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral en litige ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie compte

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral en litige ; - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie compte

B..., dirigées contre la décision du 10 août 2023 portant rejet du recours gracieux formé à l’encontre de la décision du 27 juillet 2023 ordonnant son transfert vers la maison d’arrêt de Rouen, doivent

que la décision par lequel il a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent

situé Chemin des Forceries sur le territoire de la commune ; 3°) d’annuler l’arrêté n° 175/2022 du 25 octobre 2022 par lequel le même maire l’a mise en demeure de réaliser, dans un délai de deux mois