C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé attestant du dépôt de sa demande

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le

B..., représentée par Me Polin, demande, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte

Toutefois, le débiteur ne peut, à l'occasion d'un tel recours, contester devant le juge administratif le bien-fondé de cet indu en l'absence de tout recours préalable saisissant de cette contestation le

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

Par suite, Mme A n'est pas recevable à contester le bien fondé de cette créance.

Mme B A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui

C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, de suspendre l'exécution de l'avis à tiers

de remise gracieuse, la requête est irrecevable dès lors que l'illégalité de cette décision n'est pas invoquée, que le montant contesté devant le juge excède celui qui était contesté dans la réclamation

B C, représenté par Me Gourdon, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 104 982 euros, émis le 26 août 2020 par le trésorier des Iles Sous-le-Vent Uturoa au titre d'une

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2023, la société " Baco'Pain ", représentée par Me Perriez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

ou devant revenir aux redevables. () La saisie administrative à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès sa réception, les fonds dont le versement est ainsi demandé au paiement des sommes dues par

qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3.

Elle soutient que : - les conclusions indemnitaires de la requête ne sont pas recevables en l'absence de demande préalable ; - les conclusions à fin d'injonction de la requête sont irrecevables dès

A défaut d'une décision notifiée dans ce délai, la contestation est considérée comme rejetée. / La décision rendue par l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours

devant l'administration, comme exigé par les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales et il n'appartient pas au juge de l'impôt de statuer directement sur une demande de remise

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance

Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public compétent lui adresse une mise en demeure de payer avant la notification du premier

la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de