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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301470_20250319
19 mars 2025
Cette clause expose que le notaire a conseillé aux acquéreurs de ne pas régulariser l'acte de vente avant l'expiration des délais de recours contre le permis de construire.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302982_20231229
29 décembre 2023
C les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
10eme Chambre
DTA_2202429_20260324
24 mars 2026
si elle ne lui a pas été notifiée avec l’indication des voies et délais de recours, sauf si l'acquéreur évincé a pour mandataire le notaire du vendeur auquel est notifiée la décision de préemption.
Chambre 1
DTA_2302136_20251209
9 décembre 2025
Ils soutiennent que : - la décision du 8 février 2021 portant retrait de la subvention est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la cession de l’immeuble a été notifiée à l’ANAH par le notaire
Juge unique 1ère chambre
DTA_2201879_20250404
4 avril 2025
Dès lors, aucun acte notarié n'a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière et d'enregistrement.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302815_20230530
30 mai 2023
tendant, d'une part, à la nomination de la société à responsabilité limitée (SARL) " Office 1331 " en qualité de titulaire d'un office à Castanet-Tolosan et d'autre part, à sa nomination en qualité de notaire
ORTA_2201442_20221128
28 novembre 2022
associé au sein de la SCP "B Le Goff notaires associés" en remplacement d'un office individuel ; 2°) d'enjoindre au Garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa demande, sous astreinte
1ère Chambre
DTA_2200202_20230404
4 avril 2023
représentée par le cabinet Vigo agissant par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 janvier 2022 par laquelle la commune de Saint-François a refusé de régulariser devant notaire
DTA_2301505_20230706
6 juillet 2023
B A, décédé, et dont Me Frédéric Infantino, notaire, assure la succession, présente un danger pour la sécurité publique.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300079_20240618
18 juin 2024
par Me Laurant Stouffs, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande aux fins de nomination en qualité de notaire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601453_20260227
27 février 2026
de l’acte ; - fixer une date de signature chez le notaire au plus tard dans un délai maximum de quinze jours. 2°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Haut-Bugey la somme de 2 000
2ème chambre
DTA_2103593_20241114
14 novembre 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
10ème chambre
DTA_2300958_20230710
10 juillet 2023
le titre de notaire en France pour revenir, ensuite, exercer en cette qualité dans son pays d'origine, lequel reconnaitrait le diplôme français.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301245_20231019
19 octobre 2023
Le notaire chargé de la vente a adressé par voie électronique une déclaration d'intention d'aliéner, le 1er juin 2023.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507351_20260306
6 mars 2026
A... à l’encontre du notaire chargé de successions sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
ORTA_2300039_20230919
19 septembre 2023
B soulève un seul moyen tiré de la carence de son notaire, qui ne l'a pas informé qu'il était susceptible de bénéficier d'un abattement de la part communale de la taxe foncière.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306910_20230918
18 septembre 2023
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. ". 3.
ORTA_2308290_20231030
30 octobre 2023
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant ou au notaire. ". 3. Par la présente requête, M.
ORTA_2409330_20241122
22 novembre 2024
ORTA_2409331_20241122
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