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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905147_20221108
8 novembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 718-5 du même code : " Sur la base du projet partagé prévu à l'article L. 718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L. 711-1
4ème Chambre
DTA_2413009_20260512
12 mai 2026
annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a mis fin à son engagement ; 2°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud d’exécuter
6ème chambre
DTA_2311952_20251212
12 décembre 2025
et du non-respect du délai de préavis.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502505_20250701
1 juillet 2025
; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Tropez de lever, sans délai, toute restriction d'accès à l'espace public fondée sur le lieu d'immatriculation des chauffeurs VTC, et à garantir un traitement non
10ème Chambre
DTA_2202144_20250507
7 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les
2ème chambre
DTA_2100698_20221018
18 octobre 2022
La prestation a été exécutée les 7 et 8 janvier 2019 alors que la société Triangle protection a dû répondre à une demande avec un préavis de deux heures.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306209_20231017
17 octobre 2023
Elle soutient que : - elle a qualité et intérêt pour agir ; - l'urgence est constituée dès lors que la décision attaquée organise la chasse d'une espèce en forte régression et qu'elle sera exécutée
3e Section - 3e Chambre
DTA_2225315_20250306
6 mars 2025
Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure.
6ème Chambre
DTA_2202295_20231212
12 décembre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407718_20240708
8 juillet 2024
conclu ; - elles ne font, en elles-mêmes, pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative alors, en outre, qu'elles sont sollicitées à l'encontre du cocontractant privé de l'administration et non
DTA_2300210_20250721
21 juillet 2025
exhaustives, non prévues dans l'appel d'offre initial, relatives aux prestations de sécurité et sûreté, de lamanage, de chargement et déchargement des navires, de location d'unité de transport et de matériel
1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
B avant qu'il ne divorce de Mme C et ne quitte le logement en janvier 2015 ; - alors que Mme C n'est pas partie à la convention, le délai de préavis qu'elle prévoit a été respecté et le congé lui a été
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505369_20250728
28 juillet 2025
Sur les frais liés à l'instance non compris dans les dépens : 11. M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410481_20241112
12 novembre 2024
A qui reprend les moyens et conclusions des écritures, en indiquant reprendre l'ensemble des conclusions du premier mémoire, à l'exception des frais non compris dans les dépens pour lesquels il demande
2ème Chambre
DTA_2304169_20251126
26 novembre 2025
Sur les conclusions tendant à l’annulation du refus de prendre des arrêtés de prescriptions : En premier lieu, l’illégalité d’un acte administratif, qu’il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement
DTA_2001604_20230223
23 février 2023
de service ait été constatée ne suffit pas à établir la matérialité des faits reprochés ; -aucune violation du secret professionnel ne peut lui être reprochée du simple fait d'avoir consulté, mais non
1ère Chambre
DTA_2301653_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale : « Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents non titulaires
DTA_2004922_20221207
7 décembre 2022
les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41.5 et 41.6 [réception sous réserve ou avec réserve] [..] ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020518_20230309
9 mars 2023
La durée de ce préavis peut être réduite d'un commun accord ". 5.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211015_20221212
12 décembre 2022
inexacts, qu'elle est disproportionnée, que les problèmes de comportement qui lui sont reprochés ne sont pas établis, que ses retards ont été motivés par son état de santé et que la sanction a été exécutée
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