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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2000894_20230622
22 juin 2023
lui ont causé un préjudice moral et un préjudice financier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602900_20260416
16 avril 2026
Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
fiscale, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2301260_20250403
3 avril 2025
B et Mme C A du préjudice matériel qu'ils ont subis en raison de l'absence de rattachement à leur foyer fiscal de leur fille qu'entraîne le refus du recteur d'attribuer une bourse à cette dernière.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502337_20250729
29 juillet 2025
représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 986 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, en réparation du préjudice
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216965_20250211
11 février 2025
A la suite d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.
1ère chambre
DTA_2100457_20240426
26 avril 2024
Sur l'application de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales : 2.
3ème Chambre
DTA_2400586_20251211
11 décembre 2025
Ainsi, il a été imposé à tort à la taxe foncière de 1997 à 2016 ; - la responsabilité de l’Etat doit être engagée à raison de l’erreur commise par les services fiscaux, et son préjudice subi doit être
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204194_20240322
22 mars 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400893_20241113
13 novembre 2024
moral que lui a causé le comportement de l'administration fiscale.
2ème chambre
DTA_2104097_20230619
19 juin 2023
fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés et des services à compétence nationale de la direction générale des finances
6ème chambre
DTA_2310740_20251007
7 octobre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L 57 du livre des procédures fiscales doit, dès lors, être écarté.
5ème Chambre
DTA_2006827_20231113
13 novembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513395_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400548_20240530
30 mai 2024
Le revenu fiscal de référence du ménage est la somme des revenus fiscaux de référence des contribuables ayant la disposition ou la jouissance du local.
9ème chambre
DTA_2105229_20230210
10 février 2023
DTA_2100389_20230928
28 septembre 2023
; - il a subi un préjudice moral évalué à 400 euros en raison de l'illégalité des saisies administratives à tiers détenteur.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215657_20240403
3 avril 2024
B demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait d'erreurs commises par l'administration dans les procédures de contrôle et de redressements fiscaux dont
DTA_2200418_20260402
2 avril 2026
Cette compensation lui a été accordée par le comptable compétent le 9 avril 2020, ce qui a éteint la dette fiscale de la société.
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
importants ; - qu'elle a subi un préjudice de 11 790 euros HT.
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