281 euros ; - l'indemnisation allouée au titre du préjudice esthétique temporaire devra être ramenée à de plus justes proportions ; - le déficit fonctionnel permanent ne pourra être indemnisé à un

C une double indemnisation au titre du préjudice esthétique et il y a lieu de limiter la réparation de ce poste de préjudice à la somme allouée au titre du préjudice esthétique permanent ; - concernant

Pour l'application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle ou à des versements reçus à l'avance en paiement du prix sont rattachés à l'exercice au cours duquel intervient

de paiement d'une fraction du prix de l'immeuble ; - la modification à la hausse de la valeur de l'immeuble induit la reprise de la charge immédiatement déduite de 53 500 euros au titre de l'indemnité

sans aucune précision sur le lien avec La Réunion ne peuvent donner lieu à indemnisation.

Par la présente requête, Mme B demande à être indemnisée du retard fautif dans la mise en œuvre de sa réintégration qui est intervenue le 16 novembre 2020 et non le 1er octobre 2020.

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées, entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de

de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite ".

Il justifie de l’engagement d’une dépense de 1 500 euros toutes taxes comprises à ce titre, dont il y a lieu de l’indemniser.

Il perçoit une indemnité égale au montant du traitement et, le cas échéant, des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie.

une première nomination dans le corps judiciaire sont prises en compte pour le classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement. (…) ».

une première nomination dans le corps judiciaire sont prises en compte pour le classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement. (…) ».

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, dans sa version applicable au contrat passé

En troisième lieu, Mme B soutient qu'elle est en attente depuis le 8 novembre 2020 d'un formulaire d'une page à remplir par son administration d'origine attestant de ses cotisations retraite en France

Enfin, l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que : " () A l'expiration d'une disponibilité, d'un détachement, d'une position hors cadres ou d'un congé parental du fonctionnaire pris en charge

Il soutient que : - Mme Houbé, déjà indemnisée par son assureur, ne peut prétendre à la double indemnisation de ses préjudices ; - les fautes alléguées ne sont pas caractérisées ; - le lien de causalité

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise la victime d'un dommage corporel nécessitant de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Il y a donc lieu de condamner le CHU de La Réunion à l'indemniser au titre de ses débours à cette hauteur.

, 3 600 euros au titre des 12 jours de congés annuels et de RTT non indemnisés et de 4 499,18 euros à titre de paiement des 14 plages additionnelles non indemnisées.

S'agissant de l'absence de paiement d'heures supplémentaires, de frais de transport et d'indemnités de mission : 6.