à défaut de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il justifie d'une présence en France depuis dix ans ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

B soutient que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée dès lors qu'il réside habituellement en France depuis plus de dix ans.

B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

ans.

d’une carte de résident d’une durée de dix ans sur le fondement de l’article L. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (

B... ne démontre pas résider habituellement en France depuis dix ans à la date de l’arrêté attaqué.

Il a sollicité, le 23 avril 2024, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de mineur placé, avant l'âge de seize ans, auprès du service de

Mme B soutient que l'arrêté attaqué a été pris suite à une procédure irrégulière dès lors qu'elle justifie d'une présence sur le territoire de plus de dix ans, et que le préfet aurait dû saisir la commission

n'ont pas été prises en compte ; - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'expulsion ; - il a été pris en violation de son droit à mener une vie privée et familiale

n'ont pas été prises en compte ; - il est illégal par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'expulsion ; - il a été pris en violation de son droit à mener une vie privée et familiale

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans.

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise.

le caractère habituel de son séjour en France sur une période de dix ans.

ans. () ". 4.

ans sur le territoire français ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur

A... depuis plus de dix ans. 5. D’autre part, si M.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Le requérant n’établissant ainsi pas avoir résidé habituellement et continûment en France durant au moins dix ans, la décision attaquée n’a pas été prise en méconnaissance des stipulations précitées du