Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M.

juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, et des pièces, enregistrées le 1er juin 2023, Mme C, représentée par Me Boyle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner,

1717 du 20 décembre 2020portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M.

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2025, Mme A...

La présidente de la 7ème chambreVu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A...

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre et par l'effet suspensif attaché à la contestation formée devant le

décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures

Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par une ordonnance en date du 22 mai 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, M.