A en procédure normale dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de leur délivrer dans l'attente, sans délai, une attestation de demandeur d'asile.

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : / a) Les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé

La nécessité de bénéficier d'aménagements d'épreuves ou, à défaut l'impossibilité de se soumettre à une évaluation linguistique est justifiée par la production d'un certificat médical dont le modèle est

Le préfet de police établit, par les documents qu'il verse au dossier, que le Mali dispose d'infrastructures médicales nécessaires à la surveillance médicale adéquate, notamment des hôpitaux dotés de services

titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa (…) ».

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : (…) b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique

de demande d'asile lui permettant de transmettre sa demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

Bénéficiant d'un congé de longue maladie expirant le 23 juin 2023, il a été placé, dans l'attente de l'avis du conseil médical départemental d'Indre-et-Loire, en disponibilité pour raison de santé à compter

De plus, le médecin rhumatologue assurant le suivi médical de l'intéressé a indiqué dans un certificat médical en date du 24 mai 2023, postérieur à la date de la décision mais révélant un état de fait

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le retrait de l'attestation de demande d'asile : 4.

médical établi par un médecin de l'OFII. 10.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, statuant en procédure accélérée, a rejeté leur demande le 25 janvier 2023.

Le 12 septembre 2024, l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides lui a refusé la reconnaissance du statut de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire.

B justifie par ailleurs, par la production de certificats de scolarités, de son inscription en classe de première filière professionnelle " réalisation production imprimé plurimédia ", au lycée Stéphane

, une attestation de prolongation d’instruction à compter de la mise à disposition de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, d’enjoindre

d'instruction dans l'attente d'une décision définitive sur sa demande.

Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation : / () b) Les personnes dont le handicap ou l'état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » 3.

Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection

se rebellant sont sanctionnés et qu'une attestation du président d'une association appuie la véracité des propos de M.