Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. /

D’autre part, l’annulation d’une décision évinçant illégalement un agent public implique, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, outre la réintégration

Après l'annulation du licenciement de M. A, celui-ci a été réintégré au sein des effectifs de la SEARD au sein de laquelle il a été élu conseiller du personnel.

Dès lors, et en dépit de ce que le comité, dont l’avis à la reprise de l’exercice des fonctions était favorable, ait préconisé une réintégration de Mme A... dans une autre collectivité, la réintégration

Dès lors, et en dépit de ce que le comité, dont l’avis à la reprise de l’exercice des fonctions était favorable, ait préconisé une réintégration de Mme A... dans une autre collectivité, la réintégration

Le 1er septembre 2020, l'intéressée a demandé sa réintégration après une période de disponibilité pour convenance personnelle.

Vu les autres pièces des dossiers.

A demande l'annulation de ce courrier. Sur la recevabilité de la requête : 2. La requête présentée par M.

D'autre part, M.

portant réintégration par voie de conséquence et d'autre part, que le tribunal peut prononcer des injonctions.

portant réintégration par voie de conséquence et d'autre part, que le tribunal peut prononcer des injonctions.

B et procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'autre part, enjoint audit maire de procéder à la réintégration de l'intéressé à compter du 18 décembre 2015, dans un délai de quinze

Par un jugement rendu le 13 novembre 2018, devenu définitif, le tribunal a annulé l'autorisation de licenciement de M.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la délibération du 4 octobre 2022 approuvant le licenciement de M. B doit être annulée.

B... est fondé à demander, nécessairement mais seulement, qu’il soit enjoint à l’autorité administrative de le réintégrer provisoirement dans ses effectifs.

la décision du 29 mars 2023 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Est de La Réunion (GHER) a refusé de la réintégrer à la suite de son congé pour convenances personnelles ; 2°) d'annuler

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 3 juin 2024 sous le n°2400995, tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Koungou l'a

Si une décision de licenciement avait préalablement été édictée le 30 août 2023, puis retirée le 7 décembre 2023, ce retrait a eu pour effet de réintégrer l'intéressée.

La décision de réintégration de la requérante doit, dès lors, être annulée et cette annulation prive de base légale la décision d'application de la sanction d'exclusion temporaire. 11.

Vu les autres pièces du dossier.