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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - R.222-13
DTA_2303626_20250129
29 janvier 2025
ayant besoin de grosses réparations dans toutes ses parties : 0,80 ".
DTA_2303628_20250129
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412059_20250612
12 juin 2025
de son préjudice matériel et la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, en réparation des dommages causés à son habitation par la réalisation de travaux par la commune de Legny au rez-de-chaussée
juge unique (7)
DTA_2008659_20230713
13 juillet 2023
dont l'état est bon, c'est-à-dire une construction n'ayant besoin d'aucune réparation, un coefficient de 1,10 à un état assez bon, c'est-à-dire une construction n'ayant besoin que de petites réparations
2ème Chambre
DTA_2105305_20240215
15 février 2024
à hauteur de 42 000 euros ; - le préjudice financier doit être évalué à hauteur de 15 000 euros ; - le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 10 000 euros.
JU2
DTA_2001792_20230126
26 janvier 2023
Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :/ a.
2ème chambre
DTA_2200529_20240412
12 avril 2024
Les travaux d'entretien et de réparation sont ceux qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement
DTA_2200532_20240412
DTA_2303084_20251120
20 novembre 2025
Des infiltrations d’eau ayant endommagé la solidité de l’immeuble, le tribunal administratif de Poitiers, à la demande du maire de Confolens, a désigné M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405176_20260310
10 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 13 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12 rue Armand-Carrel à Paris (75019) déclare se désister de sa requête.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2304775_20250317
17 mars 2025
DTA_2200535_20240412
4ème Chambre
DTA_2007256_20230713
de l'état de l'immeuble, au moment du changement de destination. 10.
5ème Chambre
DTA_2208469_20250116
16 janvier 2025
des préjudices subis résultant d'infiltrations et d'inondation survenus à la suite des travaux publics au droit de l'immeuble de M.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101685_20230927
27 septembre 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties : En ce qui concerne le classement de l'immeuble : 2.
7ème Chambre
DTA_2209984_20250630
30 juin 2025
En second lieu, la circonstance que l'immeuble choisi par l'administration comme local de référence pour la 6ème catégorie est dans un meilleur état d'entretien que son propre immeuble est sans influence
CHAMBRE 1
DTA_2200880_20240920
20 septembre 2024
sur son immeuble à usage d'habitation et la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et de jouissance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bordes, la somme de 3 000 euros sur
3ème chambre
DTA_2102625_20231117
17 novembre 2023
proximité de leur immeuble d'habitation.
Juge Unique 1
DTA_2204211_20231201
1 décembre 2023
La société requérante demande la révision de la valeur locative assignée aux immeubles de logements collectifs en cause au titre des années d'imposition 2020 et 2021. 2.
7ème chambre
DTA_2004240_20221230
30 décembre 2022
locatives et d'entretien ", d'autre part, qu'il s'agit de dépenses de travaux d'entretien et de réparation réalisés dans le seul but de maintenir l'immeuble en état, de le remettre aux normes et en état
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