Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision portant retrait de points du 13 octobre 2022 (4 points) : En ce qui concerne la notification de la décision de retrait de points : Aux termes

de l'intérieur ; 2°) d'annuler les décisions retirant de son permis de conduire les points consécutivement aux infractions commises les 2 février 2024, 4 décembre 2023, 5 janvier, 14 février et 20 octobre

la durée de stage de Mme B, dès lors que cette dernière décision n'aurait pu être légalement prise en l'absence de la décision de retrait prise le 10 décembre 2020 (CE n° 377615 du 30 décembre 2013).

2024 et la décision de retrait de point afférente à l'infraction relevée le 10 janvier 2020 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

A est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de points consécutive à l'infraction du 17 avril 2024, lui retirant deux points à son permis de conduire et de la décision de

B... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 5 mars 2026 portant retrait d’un point de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur du 26 mars 2026 portant retrait de quatre points de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour cause de tardiveté dès lors que la décision " 48 SI " récapitulant notamment la décision de retrait de points consécutive à l'infraction

Il ressort des pièces du dossier que pour procéder au retrait de la carte de résident dont M.

Le requérant demande l'annulation de cette décision et des retraits de points qui y sont mentionnés. Sur l'étendue du litige : 2.

A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions de retrait de point du permis de conduire ; 2°) d'ordonner à l'administration de restituer des points illégalement retirés

Elle soutient que : - la commune de Bobigny a commis une faute tirée du retrait illégal de la « décision » du 8 juin 2022, créatrice de droit, par laquelle elle a consenti à conclure une convention

S'agissant de la décision de retrait : 4.

Le requérant demande ainsi l'annulation de la décision " 48SI " et des décisions de retraits de points antérieures. Sur l'étendue du litige : 2.

de la décision attaquée () ".

(ANAH) a rejeté son recours gracieux contre la décision du 4 mai 2021 lui notifiant le retrait de la prime de transition énergétique.

D’autre part, le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 octobre 2018 a annulé la décision de retrait de la décision implicite d’acceptation du 15 juillet 2015 au motif que ce retrait est intervenu

B C, représenté par Me Drancourt, demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 30 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision

Mme A B, née le 7 août 1981, s'est vue notifier la décision du 21 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de 2 points du capital de son permis de conduire à la suite

que la décision portant retrait de points à la suite de l'infraction du 9 octobre 2022.