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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 ème Chambre
DTA_2002606_20220831
31 août 2022
A a été élu délégué du personnel, le 9 avril 2015 et son mandat, prorogé, le 1er avril 2019.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301282_20231016
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, les associations Vol Ensemb, Comité régional aéronautique océan Indien (CRA 15) et Syndicat aéronautique de Pierrefonds, représentées
3ème Chambre
DTA_2204953_20230413
13 avril 2023
à la présidente de l'université, satisfaisant ainsi les attentes exprimées par ce syndicat.
7ème chambre
DTA_2404018_20250623
23 juin 2025
du déménagement de l'INSEE de Lyon dans ses nouveaux locaux de la cité administrative.
2ème chambre
DTA_2302945_20240126
26 janvier 2024
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. / L'employeur répond à ces observations et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel et, le cas échéant, aux organisations syndicales
1ère chambre
DTA_2500496_20250401
1 avril 2025
Par suite, l'intervention de ce syndicat est recevable et la fin de non-recevoir opposée en défense par la société Sanofi Aventis Recherche et Développement doit être écartée. 3.
1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
L'entreprise a rencontré des difficultés économiques en raison de travaux au sein des locaux du restaurant et de la crise sanitaire en 2020.
DTA_2203211_20250512
12 mai 2025
de lien entre le licenciement de la salariée et son mandat n'est pas fondé ; - le moyen tiré de ce que l'employeur n'a pas recherché à reclasser la salariée de manière sérieuse, individualisée et loyale
DTA_2102141_20240321
21 mars 2024
figurant à l'article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - la CCIR PACA ne démontre pas avoir mené une recherche de reclassement loyale et sérieuse comme
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
C D, dirigeant de l'UES LOHEAC, a déclaré en réponse à une question posée par les représentants du personnel sur la vente des locaux de cette société, qu'il " se débarrassera en premier de M.
DTA_2200694_20231221
21 décembre 2023
Martinique n'a pas pris l'attache des pharmaciens ayant formulé leur désaccord sur le protocole, il n'a pas consulté le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens mais sa délégation locale
DTA_2200070_20221122
22 novembre 2022
H G, l'association Te Oto O Te Nuna'a, le syndicat des avocats de Polynésie française et le syndicat A Ti'a No Te Ea - Liberté Santé Polynésie Française, représentés par Me Rayssac, demandent au tribunal
4ème chambre
DTA_2309818_20240412
12 avril 2024
titulaires des personnels et trois suppléants, nommés par le recteur de région académique sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre.
DTA_2400213_20240412
4ème Chambre
DTA_2300363_20251229
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, le syndicat Sud santé sociaux Haute-Garonne, pris en la personne de M. B...
DTA_2003756_20230629
29 juin 2023
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302875_20231116
16 novembre 2023
Il soutient que ses locaux subissent des coupures régulières de chauffage, et que ces désordres relèvent de la garantie décennale.
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
, une convocation à la réunion des délégués du personnel au cours de laquelle la liste des postes disponibles pour le reclassement avait été discutée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400481_20240510
10 mai 2024
de ce que ce syndicat a méconnu son obligation d'information des candidats évincés doit être écarté.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510673_20250912
12 septembre 2025
D'une part, le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles, ainsi que la liberté d'aller et venir et la liberté de réunion, constituent des libertés
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