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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303292_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les
Source officielle2ème chambre
DTA_1902446_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305948_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un contribuable a réalisé, postérieurement à l'acquisition d'un bien immobilier, des travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de retenir, pour la détermination du prix d'acquisition de l'immeuble dont la cession a généré une plus-value pour la SARL AR-MEN Finances Immobilières, le montant des dépenses de construction, reconstruction
Source officielle6ème chambre
DTA_2207423_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
réels au seul motif que la demande ne serait pas appuyée de documents détaillés dès lors que le caractère professionnel des frais n'est pas contestable et que la justification précise des frais est impossible
Source officielle1ère chambre
DTA_2200796_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
subsidiaire, les impositions litigieuses doivent être réduites en prenant en compte les sommes de 1 370 euros pour l'année 2014 et 4 394,35 euros pour l'année 2015 dans les bénéfices fonciers nets imposables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004445_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
d'entretien effectivement supportées par le propriétaire () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction
Source officielle2ème chambre
DTA_2301880_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
il n'est pas inenvisageable qu'il ait anticipé les dépenses d'achat de matériel et de fourniture avant l'acquisition du terrain ; - s'agissant d'un nouveau lotissement, il était matériellement impossible
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2423791_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
février 2015 et le paragraphe 60 de l’instruction référencée BOI-IF-TFB-10-60-10 ; - en tout état de cause et à supposer que le local soit regardé comme une propriété bâtie, cet immeuble n’était imposable
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_1901673_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
stabilisation de tout le talus et de la villa (terrasse) après une validation administrative de la commune " ; - de constater que le mur est situé sur l'alignement futur, ce qui interdit toute reconstruction
Source officielleJuge unique 4
DTA_1905308_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il n'y a dès lors pas lieu d'exclure leur montant de la base imposable. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, une expertise est nécessaire afin d'établir l'étendue des désordres, de déterminer les responsabilités et de connaître l'opportunité d'une reprise partielle ou d'une démolition complète avant reconstruction
Source officielle4ème chambre
DTA_2302475_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d’habitation, ou qui ont pour effet d’apporter une modification
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600348_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
D’autre part, si Mme B... soutient que la prise en charge médicale de sa pathologie cancéreuse en France rend impossible l’exécution de la mesure d’éloignement dont elle fait l’objet, il ressort de l’avis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307568_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Cette cession a donné lieu à une déclaration de plus-value immobilière imposable de 33 825 euros à l’impôt sur le revenu et de 39 208 euros aux prélèvements sociaux.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317123_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
la SCI du 168 boulevard Saint-Germain, représentée par Me Bouquet et Me Laumière du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler les rectifications de son bénéfice imposable
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110091_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sur les plus-values élevées et aux contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2017, subsidiairement, de les en décharger partiellement en réduisant le montant de la plus-value imposable
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
au titre des années 2014 et 2015 de versements réalisés par les sociétés Cardif et Generali qui constituent des indemnités d'assurance qui ne sont pas des revenus imposables ; - les versements réalisés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600941_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le 13 février 2024, un certificat de non-opposition lui a été délivré par le maire de Lille, avec l’observation du caractère regrettable de la destruction d’un revêtement imperméable pour une reconstruction
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600858_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article 655 du même code : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. ».
Source officiellePage 9 sur 24