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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre (JU)
DTA_2216430_20230721
21 juillet 2023
en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans. / () ". 3.
Magistrat Mathou
DTA_2200273_20221212
12 décembre 2022
Mme D a saisi la commission de recours amiable pour solliciter la remise de ces sommes.
juge unique (5)
DTA_2303771_20250721
21 juillet 2025
A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre des aides personnelles au logement
DTA_2209343_20250306
6 mars 2025
Juge unique 8
DTA_2007324_20230118
18 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 825-1 du même code : " L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides personnelles au logement et de primes
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2301544_20250430
30 avril 2025
payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement () ".
Magistrat Crandal
DTA_2401941_20250410
10 avril 2025
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222256_20230718
18 juillet 2023
si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse dans les conditions qu'elles prévoient.
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200493_20240521
21 mai 2024
l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". 3.
Pole Social (JU)
DTA_2307361_20250731
31 juillet 2025
Elle fait valoir que : la requête est irrecevable à défaut de recours administratif préalable obligatoire ; les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2302993_20250710
10 juillet 2025
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2102621_20230328
28 mars 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en raison du caractère tardif du recours administratifs préalable obligatoire ; - le moyen de la requête n'est pas fondé.
DTA_2302996_20250710
DTA_2303018_20250710
DTA_2207870_20250306
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2409448_20250930
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 825-1 du code de la construction et de l’habitation : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en
Cellule juge unique
DTA_2400577_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 825-1 du code de la construction et de l’habitation : « L'introduction d'un recours contentieux dirigé contre des décisions prises par un organisme payeur en matière d'aides
juge unique (3)
DTA_2200588_20250129
29 janvier 2025
Par suite, le payeur départemental ne peut faire valoir que le recours administratif préalable formé par M.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300963_20230705
5 juillet 2023
d'activité n'est recevable que si l'intéressé a préalablement exercé un recours administratif auprès de cette caisse.
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